Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1981, 79-13.733, Publié au bulletin
Presiding Judge | Pdt M. Vienne |
Case Outcome | Cassation |
Date | 17 mars 1981 |
Counsel | M. Cossa |
Docket Number | 79-13733 |
Citation | CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1974-12-09 Bulletin 1974 IV N. 315 (2) p.261 (CASSATION). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-10-13 Bulletin 1975 IV N. 229 p.188 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1978-03-14 Bulletin 1978 IV N. 90 p.74 (REJET) et les arrêts cités<br/> |
Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 142 |
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME X..., TITULAIRE A LA BANQUE SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (LA BANQUE) D'UN COMPTE COURANT DEVENU DEBITEUR, A REMIS A LADITE BANQUE A PLUSIEURS REPRISES DES BONS DE CAISSE DONT LE MONTANT A ATTEINT SENSIBLEMENT EN JANVIER 1973 LE DECOUVERT DE SON COMPTE ; QUE LA BANQUE SANS INSTRUCTIONS DE SA CLIENTE, A RENOUVELE CES BONS DE CAISSE A LEUR ECHEANCE ET, LE 31 JUILLET 1974, LES A PORTES AU CREDIT DE SON COMPTE COURANT, MAIS QUE CELUI-CI PRESENTANT ENCORE UN SOLDE DEBITEUR DE 21 664,21 FRANCS AU 31 DECEMBRE 1975, ELLE A ASSIGNE DAME X... QUI REFUSAIT DE REMBOURSER CETTE SOMME ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME X... A PAYER CELLE-CI, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'ELLE N'A PU CROIRE SOLDER SON COMPTE COURANT PAR LA REMISE DES BONS DE CAISSE ET QU'ELLE ETAIT TITULAIRE SIMULTANEMENT D'UN COMPTE COURANT DEBITEUR QUI LUI A VALU DES AGIOS DE PLUS EN PLUS ELEVES, ET DES BONS DE CAISSE QUI LUI RAPPORTAIENT UN INTERET TRES LARGEMENT INFERIEUR ; QU'ELLE ENONCE CEPENDANT QUE LE SEUL REPROCHE QUE DAME X... PUISSE FAIRE A SON BANQUIER, FORMULE DEJA DANS UNE LETTRE QU'ELLE LUI ADRESSAIT LE 22 SEPTEMBRE 1974, EST D'AVOIR NEGLIGE DES LEURS ECHEANCES, DE PORTER AU CREDIT DE SON COMPTE COURANT LE MONTANT DE CES BONS, ET DE LES AVOIR REMPLACES, SANS QUE LA CAUSE DE CETTE INITIATIVE SOIT CONNUE, PAR DE NOUVEAUX BONS ; ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LA BANQUE A...
VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME X..., TITULAIRE A LA BANQUE SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (LA BANQUE) D'UN COMPTE COURANT DEVENU DEBITEUR, A REMIS A LADITE BANQUE A PLUSIEURS REPRISES DES BONS DE CAISSE DONT LE MONTANT A ATTEINT SENSIBLEMENT EN JANVIER 1973 LE DECOUVERT DE SON COMPTE ; QUE LA BANQUE SANS INSTRUCTIONS DE SA CLIENTE, A RENOUVELE CES BONS DE CAISSE A LEUR ECHEANCE ET, LE 31 JUILLET 1974, LES A PORTES AU CREDIT DE SON COMPTE COURANT, MAIS QUE CELUI-CI PRESENTANT ENCORE UN SOLDE DEBITEUR DE 21 664,21 FRANCS AU 31 DECEMBRE 1975, ELLE A ASSIGNE DAME X... QUI REFUSAIT DE REMBOURSER CETTE SOMME ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME X... A PAYER CELLE-CI, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'ELLE N'A PU CROIRE SOLDER SON COMPTE COURANT PAR LA REMISE DES BONS DE CAISSE ET QU'ELLE ETAIT TITULAIRE SIMULTANEMENT D'UN COMPTE COURANT DEBITEUR QUI LUI A VALU DES AGIOS DE PLUS EN PLUS ELEVES, ET DES BONS DE CAISSE QUI LUI RAPPORTAIENT UN INTERET TRES LARGEMENT INFERIEUR ; QU'ELLE ENONCE CEPENDANT QUE LE SEUL REPROCHE QUE DAME X... PUISSE FAIRE A SON BANQUIER, FORMULE DEJA DANS UNE LETTRE QU'ELLE LUI ADRESSAIT LE 22 SEPTEMBRE 1974, EST D'AVOIR NEGLIGE DES LEURS ECHEANCES, DE PORTER AU CREDIT DE SON COMPTE COURANT LE MONTANT DE CES BONS, ET DE LES AVOIR REMPLACES, SANS QUE LA CAUSE DE CETTE INITIATIVE SOIT CONNUE, PAR DE NOUVEAUX BONS ; ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LA BANQUE A...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI