Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 2004, 02-20.979, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Tricot. |
| Case Outcome | Rejet. |
| Counsel | la SCP Boré,Xavier et Boré,la SCP Waquet,Farge et Hazan. |
| Docket Number | 02-20979 |
| Date | 16 juin 2004 |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2004 IV N° 124 p. 127 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Delpierre que sur le pourvoi principal formé par l'administration des Douanes :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Douai, 30 septembre 2002), que la société Delpierre mer et traditions (société Delpierre) ayant importé des longes de thon par l'intermédiaire de la société de droit costaricien Borda Azul qui s'approvisionnait sur le navire Teguise, l'administration des Douanes, après avoir dressé un procès-verbal pour fausse déclaration d'origine concernant une marchandise fortement taxée, a assigné la société Delpierre en paiement de droits ; que la cour d'appel a rejeté la demande ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre branches :
Attendu que l'administration des Douanes reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1 / qu'en vertu de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer en date du 10 décembre 1982, auxquels sont parties cocontractantes le Costa Rica et la Communauté européenne (article 92) le rattachement d'un navire à un Etat doit avoir un caractère substantiel (dans le texte anglais "genuine"), de sorte qu'un navire ayant un double rattachement national est assimilé vis-à-vis de tout Etat tiers à un navire sans nationalité, ("without nationality") ; que, selon l'article 58 de la Convention des Nations-Unies, "2", les articles 88 à 115, ainsi que les autres règles du droit international, s'appliquent à la zone économique exclusive dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec la présente partie ; qu'en déclarant que l'article de la Convention relatif à l'obligation pour le navire d'avoir une seule nationalité était "inopérant" sauf en "haute mer", et en statuant par voie de référence à la seule loi nationale du Costa Rica contraire à ladite Convention, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions susvisées de la Convention des Nations-Unies, l'article 228 (devenu 300.7) de la CEE ainsi que les articles 67 et 68 du Code des douanes communautaires ;
2 / que le droit de battre un pavillon ne saurait être confondu avec le fait de hisser un pavillon de convenance ; qu'un tel droit est incompatible avec le rattachement du navire à deux Etats, le cumul de nationalités étant assimilé par la convention à l'absence de nationalité ;
d'où il suit qu'en déclarant que le navire Teguise...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Delpierre que sur le pourvoi principal formé par l'administration des Douanes :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Douai, 30 septembre 2002), que la société Delpierre mer et traditions (société Delpierre) ayant importé des longes de thon par l'intermédiaire de la société de droit costaricien Borda Azul qui s'approvisionnait sur le navire Teguise, l'administration des Douanes, après avoir dressé un procès-verbal pour fausse déclaration d'origine concernant une marchandise fortement taxée, a assigné la société Delpierre en paiement de droits ; que la cour d'appel a rejeté la demande ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre branches :
Attendu que l'administration des Douanes reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1 / qu'en vertu de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer en date du 10 décembre 1982, auxquels sont parties cocontractantes le Costa Rica et la Communauté européenne (article 92) le rattachement d'un navire à un Etat doit avoir un caractère substantiel (dans le texte anglais "genuine"), de sorte qu'un navire ayant un double rattachement national est assimilé vis-à-vis de tout Etat tiers à un navire sans nationalité, ("without nationality") ; que, selon l'article 58 de la Convention des Nations-Unies, "2", les articles 88 à 115, ainsi que les autres règles du droit international, s'appliquent à la zone économique exclusive dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec la présente partie ; qu'en déclarant que l'article de la Convention relatif à l'obligation pour le navire d'avoir une seule nationalité était "inopérant" sauf en "haute mer", et en statuant par voie de référence à la seule loi nationale du Costa Rica contraire à ladite Convention, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions susvisées de la Convention des Nations-Unies, l'article 228 (devenu 300.7) de la CEE ainsi que les articles 67 et 68 du Code des douanes communautaires ;
2 / que le droit de battre un pavillon ne saurait être confondu avec le fait de hisser un pavillon de convenance ; qu'un tel droit est incompatible avec le rattachement du navire à deux Etats, le cumul de nationalités étant assimilé par la convention à l'absence de nationalité ;
d'où il suit qu'en déclarant que le navire Teguise...
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