Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 2002, 02-80.797, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Cotte |
| Case Outcome | Cassation |
| Date | 07 mai 2002 |
| Counsel | M. Bouthors. |
| Citation | CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1997-02-06, Bulletin criminel 1997, n° 48 (2°), p. 148 (rejet et cassation) ; Chambre criminelle, 1997-10-27, Bulletin criminel 1997, n° 352 (1°), p. 1169 (rejet). |
| Docket Number | 02-80797 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2002 N° 108 p. 366 |
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Limoges,
contre l'arrêt n° 271 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 20 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre X..., notamment du chef de recel d'abus de confiance, a constaté la prescription de l'action publique.
LA COUR,
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 février 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 321 du Code pénal, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale :
Vu les articles 321-1 à 321-5 du Code pénal et 203 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le recel du produit d'un abus de confiance ne saurait commencer à se prescrire avant que l'infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 22 février 1999, le procureur de la République a ordonné une enquête préliminaire sur des faits pouvant admettre une qualification pénale portés à sa connaissance par le commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes du Limousin et concernant, notamment, la gestion de l'association " Z... " qui avait en charge les équipes d'amateurs, dont Y... était le président et X..., l'un des animateurs ;
Qu'à l'occasion de déplacements à Paris, notamment pour assister aux assemblées générales de la Ligue nationale de basket, X... a bénéficié de repas et de distractions onéreuses, dont le coût a été réglé par Y..., au moyen de chèques tirés, de septembre 1993 à mars 1995, sur le compte bancaire de l'association ; que, dans l'information ouverte le 12 janvier 2000, ce dernier a été mis en examen pour abus de confiance et X... pour recel de ce délit ;
Attendu que l'avocat de...
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