Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1993, 92-82.343, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Case OutcomeCassation
CitationCONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1975-12-16, Bulletin criminel 1975, n° 282, p. 745 (cassation) ; Chambre criminelle, 1977-04-26, Bulletin criminel 1977, n° 137, p. 342 (cassation) ; Chambre criminelle, 1992-04-23, pourvoi n° 90-82.068, Affaire X..., diffusé Juridial base CASS.
CounselFarge et Hazan,M. Blondel.,la SCP Waquet
Docket Number92-82343
Date07 avril 1993
CourtChambre Criminelle (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin criminel 1993 N° 154 p. 385

CASSATION sur le pourvoi formé par :

- X... Albert,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 25 février 1992, qui l'a condamné, pour pollution de cours d'eau, à une amende de 50 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 437, 446 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 238-2, du Code rural, ensemble violation des droits de la défense :

" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Mme Y..., représentant la direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt du Vaucluse, partie poursuivante, a prêté le serment des témoins prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale ;

" alors que l'audition des parties poursuivantes est exclusive de tout serment ; qu'en faisant prêter le serment des témoins au représentant de la direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt du Vaucluse, partie poursuivante, la cour d'appel a porté atteinte à une règle de procédure fondamentale en même temps qu'aux droits de la défense " ;

Vu lesdits articles, ensemble l'article 460, devenu L. 238-3, du Code rural ;

Attendu que selon l'article 460, codifié sous l'article L. 238-3, du Code rural, les fonctionnaires qualifiés par la voie réglementaire pour exercer, conjointement avec le ministère public, toutes les poursuites et actions en réparation des infractions aux dispositions du titre II du Livre III-devenu le titre III du Livre II-du Code rural, et des textes pris pour son application, à l'exception des...

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