Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 août 1981, 80-93.092, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Mongin |
| Case Outcome | REJET |
| Docket Number | 80-93092 |
| Counsel | M. Garaud |
| Date | 10 août 1981 |
| Citation | (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-07-20 Bulletin Criminel 1977 N. 267 p. 668 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-06-12 Bulletin Criminel 1978 N. 189 p. 471 (REJET). |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 244 |
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ALFRED,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 20 JUIN 1980, QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 12 MOIS AVEC SURSIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS :
- LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 423-4 ET 437-3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, SUR LES SOCIETES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN DIRIGEANT DE FAIT COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET L'A CONDAMNE DE CE CHEF, AUX MOTIFS QUE CES ABUS DE BIENS SOCIAUX NE SONT PAS PRESCRITS CAR EN MATIERE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION A CONSACRE COMME EN MATIERE D'ABUS DE CONFIANCE LE PRINCIPE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE NE COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DU MOMENT OU LES FAITS SONT APPARUS ET ONT PU ETRE CONSTATES, QUE SUR CE FONDEMENT LES MALVERSATIONS DE X... DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA SOTHERM EN 1968-69, QUI N'ONT PU ETRE CONSTATEES QUE PAR LES INVESTIGATIONS DE LA POLICE JUDICIAIRE EN AVRIL 1973, ECHAPPANT A LA PRESCRIPTION, QUE DE MEME LA DECOUVERTE DES FAITS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX AU PREJUDICE DE LA SEDIMAT SE SITUE AU PLUS TOT AU MOMENT DU RAPPORT DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS, SOIT LE 22 AOUT 1973 ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA SOTHERM, Y..., QU'ELLE CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE, AVAIT CONNAISSANCE DES OPERATIONS DE X..., EN SA QUALITE D'AGENT COMPTABLE DE LA SOTHERM DEPUIS LE 26 JUILLET 1968, PUIS DE LA SEDIMAT, QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ESTIMER QUE CES FAITS N'AVAIENT PU ETRE CONSTATES QUE PAR LES INVESTIGATIONS DE LA POLICE JUDICIAIRE EN 1973 ET ECHAPPAIENT AINSI A LA PRESCRIPTION ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A PAR LE MEME ARRET CONDAMNE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE SEDIMAT, LE SIEUR Z..., LEQUEL COURANT MARS 1971 A PROVOQUE L'EVICTION DE X... EN RAISON DES ABUS DE BIENS SOCIAUX QU'IL COMMETTAIT, QUE L'INCULPE (SIEUR Z...) A RECONNU QU'ETANT ALORS BIEN INFORME IL A ETABLI UN PROJET DE RAPPORT, QU'IL N'A JAMAIS TRANSMIS CE RAPPORT AU PARQUET, COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION LEGALE, S'AGISSANT DE DELIT COMMIS PAR UN DIRIGEANT DE FAIT D'UNE SOCIETE, CE QU'IL N'IGNORAIT PAS AUX DIRES DE Y..., NOTAMMENT, QU'A BON DROIT PAR CONSEQUENT, IL A ETE RETENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION...
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