Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1966, 65-91.978, Publié au bulletin
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Docket Number | 65-91978 |
| Date | 08 décembre 1966 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 286 |
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (GAETAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 19 MAI 1965, QUI L'A CONDAMNE A UN AN DE PRISON ET 20000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES- INTERETS AU PROFIT DE Y..., PARTIE CIVILE, POUR ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE ET USURE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS DANS UNE COMPOSITION DIFFERENTE DE CELLE OU L'AFFAIRE A ETE DELIBEREE ;
ALORS QUE TOUTE DECISION NE POUVANT ETRE VALABLEMENT PRONONCEE QUE SI LES MAGISTRATS QUI LA RENDENT ONT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ET PRIS PART A LA DELIBERATION, L'ARRET ATTAQUE QUI NE SATISFAIT PAS A CETTE CONDITION SE TROUVE DES LORS NUL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL ETAIT LA MEME LORS DES DEBATS DE L'AFFAIRE ET LORS DU PRONONCE DE L'ARRET ;
QU'IL N'IMPORTE QU'AU COURS DU DELIBERE, POUR DIRE QUE CE DELIBERE SERAIT CONTINUE ET QUE L'ARRET NE SERAIT RENDU QUE LE 19 MAI 1965, LA COUR AIT ETE COMPOSEE D'UNE FACON DIFFERENTE, DES LORS QU'A CETTE AUDIENCE INTERMEDIAIRE, IL N'A ETE RIEN DEBATTU, NI RIEN DECIDE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI, DES ARTICLES 3, 10 ET 37 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DELITS D'ABUS DE CONFIANCE, D'ESCROQUERIE ET D'USURE, EN DECLARANT QU'IL AVAIT DEJA ETE CONDAMNE ;
ALORS QUE L'EXTRAIT B1 DU CASIER JUDICIAIRE NE COMPORTE LA MENTION D'AUCUNE CONDAMNATION PENALE ;
ALORS QU'AU SURPLUS, LE DEMANDEUR N'AVAIT FAIT ANTERIEUREMENT L'OBJET QUE D'UNE CONDAMNATION DISCIPLINAIRE, QUI, NE CONSTITUANT PAS UNE CONDAMNATION PENALE, NE POUVAIT ETRE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL POUR LA DETERMINATION DE LA PEINE ;
ATTENDU QUE LA MENTION DEJA CONDAMNE, SANS AUTRE PRECISION, NE FIGURE QUE DANS L'INTITULE DE L'ARRET ATTAQUE ;
QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS, NI DU DISPOSITIF DE L'ARRET QUE LES JUGES D'APPEL AIENT RETENU UNE CONDAMNATION ANTERIEURE POUR RETIRER AU PREVENU LE BENEFICE DU SUSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT QUE LUI AVAIENT ACCORDE LES PREMIERS JUGES ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
SUR LES QUATRIEME ET SEPTIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ;
LE QUATRIEME MOYEN : DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS DANS UNE COMPOSITION DIFFERENTE DE CELLE OU L'AFFAIRE A ETE DELIBEREE ;
ALORS QUE TOUTE DECISION NE POUVANT ETRE VALABLEMENT PRONONCEE QUE SI LES MAGISTRATS QUI LA RENDENT ONT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ET PRIS PART A LA DELIBERATION, L'ARRET ATTAQUE QUI NE SATISFAIT PAS A CETTE CONDITION SE TROUVE DES LORS NUL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL ETAIT LA MEME LORS DES DEBATS DE L'AFFAIRE ET LORS DU PRONONCE DE L'ARRET ;
QU'IL N'IMPORTE QU'AU COURS DU DELIBERE, POUR DIRE QUE CE DELIBERE SERAIT CONTINUE ET QUE L'ARRET NE SERAIT RENDU QUE LE 19 MAI 1965, LA COUR AIT ETE COMPOSEE D'UNE FACON DIFFERENTE, DES LORS QU'A CETTE AUDIENCE INTERMEDIAIRE, IL N'A ETE RIEN DEBATTU, NI RIEN DECIDE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI, DES ARTICLES 3, 10 ET 37 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DELITS D'ABUS DE CONFIANCE, D'ESCROQUERIE ET D'USURE, EN DECLARANT QU'IL AVAIT DEJA ETE CONDAMNE ;
ALORS QUE L'EXTRAIT B1 DU CASIER JUDICIAIRE NE COMPORTE LA MENTION D'AUCUNE CONDAMNATION PENALE ;
ALORS QU'AU SURPLUS, LE DEMANDEUR N'AVAIT FAIT ANTERIEUREMENT L'OBJET QUE D'UNE CONDAMNATION DISCIPLINAIRE, QUI, NE CONSTITUANT PAS UNE CONDAMNATION PENALE, NE POUVAIT ETRE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL POUR LA DETERMINATION DE LA PEINE ;
ATTENDU QUE LA MENTION DEJA CONDAMNE, SANS AUTRE PRECISION, NE FIGURE QUE DANS L'INTITULE DE L'ARRET ATTAQUE ;
QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS, NI DU DISPOSITIF DE L'ARRET QUE LES JUGES D'APPEL AIENT RETENU UNE CONDAMNATION ANTERIEURE POUR RETIRER AU PREVENU LE BENEFICE DU SUSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT QUE LUI AVAIENT ACCORDE LES PREMIERS JUGES ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
SUR LES QUATRIEME ET SEPTIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ;
LE QUATRIEME MOYEN : DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...
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