Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1985, 84-92.541, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt. M. Bruneau Conseiller le plus ancien faisant fonctions |
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Date | 16 avril 1985 |
| Counsel | SCP Piwnica et Molinie,Me Parmentier |
| Docket Number | 84-92541 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 1985 n° 139 |
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR :
- L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 AVRIL 1984, QUI, AYANT RELAXE X... DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37 ET 47 DU CODE DU VIN, 285 ET 327 DU CODE DU VIN, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET n° 68-807 DU 13 SEPTEMBRE 1968 MODIFIE PAR LE DECRET n° 72-309 DU 21 AVRIL 1972, DE LA LOI DU 6 MAI 1919 ET DES ARTICLES 14 ET 19 DU REGLEMENT CEE DU 5 FEVRIER 1979 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET MOUTS DE RAISIN, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A RELAXE X... DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'UTILISATION DE L'APPELLATION " CLOS L'EVEQUE " ADJOINTE A L'APPELLATION MERCUREY ;
" AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 37 DU CODE DU VIN NE S'APPLIQUE QU'AUX APPELLATIONS CONTROLEES, QUE L'APPELLATION " CLOS L'EVEQUE " N'EST PAS UNE APPELLATION CONTROLEE ;
" ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 285 DU MEME CODE QUE L'EMPLOI DE MOTS TELS QUE CLOS, CHATEAU, DOMAINE, N'EST INTERDIT QUE DANS LES VINS N'AYANT PAS DROIT A UNE APPELLATION D'ORIGINE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 AVRIL 1972 POUR LES VINS D'AOC, IL NE POURRA ETRE EMPLOYE SUR LES FACTURES, ETIQUETTES, ESTAMPES ET AUTRES MARQUES EXTERIEURES D'AUTRE DESIGNATION GEOGRAPHIQUE EN DEHORS DU NOM DU CRU QUE CELLE DE L'APPELLATION D'ORIGINE, QUE N'AYANT PAS CONSTATE QUE LA DENOMINATION " CLOS L'EVEQUE " INDIQUAIT UN CRU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 6 MAI 1919 A ENTENDU IMPOSER UNE CONCORDANCE CERTAINE ENTRE LA DECLARATION DE RECOLTE ET LA DECLARATION DE STOCK, LA DECLARATION A LA REGIE ET LE DOCUMENT ETABLI PAR L'ADMINISTRATION LORS DU DEPART DU VIN, QUE CETTE OBLIGATION S'EST TROUVEE RENFORCEE PAR LES ARTICLES 14 ET 19 DU REGLEMENT CEE DU 5 FEVRIER 1979 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET MOUTS DE RAISIN...
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