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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1987, 87-84.647, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePrésident :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction
Case OutcomeDéchéance
Docket Number87-84647
CitationCONFER : (1°). Chambre criminelle, 1986-03-04 , Bulletin criminel 1986, n° 85, p. 214 (déchéance) ; Chambre civile 3, 1977-06-15 , Bulletin 1977, III, n° 262, p. 300 (rejet) ; Chambre civile 1, 1981-02-17 , Bulletin 1981, I, n° 176 ; Conseil d'Etat, 1985-11-22 (n° 65105 Quillevere), Recueil Lebon 1985, p. 333 ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1875-01-15 , Bulletin criminel 1875, n° 19, p. 36 (rejet) ; Conseil d'Etat, 1984-10-24 (n° 50581 Sautrakumar), Recueil Lebon 1984, p. 335.
Date27 octobre 1987
CourtChambre Criminelle (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin criminel 1987 N° 371 p. 987

DECHEANCE du pourvoi formé par :

- X... Edmond,

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux en date du 15 juillet 1987 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol et tentatives d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

LA COUR,

Vu l'ordonnance rendue à Villers-Cotterêts en août 1539 ;

Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;

Attendu que Edmond X... s'est régulièrement pourvu le 27 juillet 1987 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure a été reçu le 5 août 1987 à la Cour de Cassation ;

Attendu qu'est parvenu à cette dernière, le 23 juillet 1987, un document signé par le demandeur qui n'était pas rédigé en langue française ; qu'il ne saurait, dès...

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