Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-80.661, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Gomez
Case OutcomeCassation partielle
Counsella SCP Nicolay et de Lanouvelle.
Date12 janvier 2000
Docket Number99-80661
CitationCONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1999-11-04, Bulletin criminel 1999, n° 249, p. 779 (rejet).
CourtChambre Criminelle (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin criminel 2000 N° 22 p. 48

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

- X... Abdelkader,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 23 novembre 1998, qui, pour corruption active, complicité d'obtention frauduleuse de documents administratifs, aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et à 1 an d'interdiction du territoire français.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-1 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Abdelkader X... coupable de corruption active ;

" aux motifs que les premiers juges ont parfaitement démontré, par des motifs pertinents que la Cour adopte, que le prévenu, qui ne le conteste pas, s'est rendu coupable de corruption active, complicité d'obtention frauduleuse de documents administratifs, aide à l'entrée, à la circulation et au séjour d'étrangers en France ; en revanche, il est constant que son épouse légitime Maroufia A... est de nationalité française et que Marie-Line Y... n'a pas eu, en ce qui la concerne, à établir une fausse attestation de mariage avec un conjoint français ; que par ailleurs, il n'est pas démontré qu'il ait versé des fonds à Agnès Z... ou à Marie-Line Y... pour obtenir ce service ; celles-ci affirment d'ailleurs le contraire et il est donc tout à fait plausible que, compte tenu du fait qu'Abdelkader X... leur avait fourni d'autres " clients ", Marie-Line Y... n'ait fait, en ce qui le concerne, qu'accélérer la procédure d'obtention de la carte de résident, puisqu'il remplissait les conditions pour en bénéficier ; que sa carte de résident est donc valable et il convient, dès lors, de le relaxer du chef de séjour irrégulier en France (arrêt, pages 7 et 8) ;

" alors qu'en l'absence d'offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques, les simples recommandations faites auprès d'une personne chargée d'une mission de service public, pour qu'elle accomplisse un acte de sa fonction, ne sauraient caractériser l'élément matériel du délit de corruption active ;

" qu'ainsi, en déclarant Abdelkader X... coupable de corruption active, tout en relevant qu'il n'est pas démontré que celui-ci ait versé des fonds à Agnès Z... ni à Marie-Line Y... et qu'il est tout à fait plausible que cette dernière se soit bornée à accélérer la procédure d'obtention...

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