Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1963, 62-93.230, Publié au bulletin
| Case Outcome | Rejet |
| Docket Number | 62-93230 |
| Date | 27 novembre 1963 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 1963 N° 340 |
REJET DU POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 31 OCTOBRE 1962 QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION EXERCEE CONTRE X... (GASTON) ET LA SOCIETE HUBERT X... ET FILS DU CHEF DE MISE EN CIRCULATION D'UNE REMORQUE SOUS COUVERT D'UN RECEPISSE DE DECLARATION INAPPLICABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 553 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 016 A 2, 016 A 3, PARAGRAPHE 1 ET 2, 016 A 4, 016 A 5, 016 A 6, 016 A 7, 016 A 12, 016 A 13, 016 A 14 DE L'ANNEXE II DU CODE PRECITE, 56 A BIS DE L'ANNEXE IV AU MEME CODE, 138 DU CODE DE LA ROUTE ET 1 ET 4 DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1955, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HUBERT X... ET SON GERANT X... DU CHEF DE L'INFRACTION FISCALE DE MISE EN CIRCULATION DE LA REMORQUE N° 922 T 26 SOUS LE COUVERT D'UN LAISSEZ-PASSER INAPPLICABLE;
"AUX MOTIFS QUE LE BULLDOZER DONT CETTE REMORQUE ETAIT CHARGEE NE CONSTITUAIT PAS UNE MARCHANDISE AU SENS DES TEXTES SUSVISES ET QUE LADITE REMORQUE SE CONFONDAIT AVEC L'ENGIN TRANSPORTE, QUI NE POUVAIT REGLEMENTAIREMENT CIRCULER SUR ROUTE QUE DE CETTE FACON;
"ALORS QUE POUR L'APPLICATION DES TEXTES EN CAUSE, IL Y A TRANSPORT DE MARCHANDISES DES L'INSTANT OU LE TRANSPORT NE PORTE PAS SUR DES PERSONNES, QU'IL IMPORTE PEU QUE L'OBJET TRANSPORTE, NECESSAIRE AUX BESOINS DE L'ENTREPRISE, NE SOIT PAS DESTINE A LA VENTE;
QUE, EN L'OCCURRENCE, PAR CONSEQUENT, LE LAISSEZ-PASSER DELIVRE, DONT LA VALIDITE ETAIT SUBORDONNEE A UNE UTILISATION DE LA REMORQUE DANS LES CONDITIONS STRICTEMENT PREVUES PAR LA LOI POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION REVENDIQUEE (TRANSPORTS A L'INTERIEUR DES CHANTIERS) DEVAIT ETRE REPUTE INEXISTANT;
"ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1955 AUTORISE EXPRESSEMENT LES ENGINS SUR CHENILLES A CIRCULER SUR LA VOIE PUBLIQUE S'ILS SONT EQUIPES DE MANIERE A NE PAS L'ENDOMMAGER ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LES SUJETIONS AUXQUELLES PEUT ETRE SOUMIS, EN MATIERE DE POLICE DU ROULAGE, L'OBJET TRANSPORTE, COMME AUSSI L'EXEMPTION D'IMPOT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTACHEE A CE DERNIER, SONT SANS INFLUENCE SUR LE REGIME FISCAL DU VEHICULE TRANSPORTEUR ET NE PEUVENT, EN AUCUN CAS, PERMETTRE DE CONFONDRE L'UN AVEC L'AUTRE, COMME L'A PRETENDU L'ARRET CRITIQUE";
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PROCES-VERBAL...
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 553 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 016 A 2, 016 A 3, PARAGRAPHE 1 ET 2, 016 A 4, 016 A 5, 016 A 6, 016 A 7, 016 A 12, 016 A 13, 016 A 14 DE L'ANNEXE II DU CODE PRECITE, 56 A BIS DE L'ANNEXE IV AU MEME CODE, 138 DU CODE DE LA ROUTE ET 1 ET 4 DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1955, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HUBERT X... ET SON GERANT X... DU CHEF DE L'INFRACTION FISCALE DE MISE EN CIRCULATION DE LA REMORQUE N° 922 T 26 SOUS LE COUVERT D'UN LAISSEZ-PASSER INAPPLICABLE;
"AUX MOTIFS QUE LE BULLDOZER DONT CETTE REMORQUE ETAIT CHARGEE NE CONSTITUAIT PAS UNE MARCHANDISE AU SENS DES TEXTES SUSVISES ET QUE LADITE REMORQUE SE CONFONDAIT AVEC L'ENGIN TRANSPORTE, QUI NE POUVAIT REGLEMENTAIREMENT CIRCULER SUR ROUTE QUE DE CETTE FACON;
"ALORS QUE POUR L'APPLICATION DES TEXTES EN CAUSE, IL Y A TRANSPORT DE MARCHANDISES DES L'INSTANT OU LE TRANSPORT NE PORTE PAS SUR DES PERSONNES, QU'IL IMPORTE PEU QUE L'OBJET TRANSPORTE, NECESSAIRE AUX BESOINS DE L'ENTREPRISE, NE SOIT PAS DESTINE A LA VENTE;
QUE, EN L'OCCURRENCE, PAR CONSEQUENT, LE LAISSEZ-PASSER DELIVRE, DONT LA VALIDITE ETAIT SUBORDONNEE A UNE UTILISATION DE LA REMORQUE DANS LES CONDITIONS STRICTEMENT PREVUES PAR LA LOI POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION REVENDIQUEE (TRANSPORTS A L'INTERIEUR DES CHANTIERS) DEVAIT ETRE REPUTE INEXISTANT;
"ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1955 AUTORISE EXPRESSEMENT LES ENGINS SUR CHENILLES A CIRCULER SUR LA VOIE PUBLIQUE S'ILS SONT EQUIPES DE MANIERE A NE PAS L'ENDOMMAGER ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LES SUJETIONS AUXQUELLES PEUT ETRE SOUMIS, EN MATIERE DE POLICE DU ROULAGE, L'OBJET TRANSPORTE, COMME AUSSI L'EXEMPTION D'IMPOT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTACHEE A CE DERNIER, SONT SANS INFLUENCE SUR LE REGIME FISCAL DU VEHICULE TRANSPORTEUR ET NE PEUVENT, EN AUCUN CAS, PERMETTRE DE CONFONDRE L'UN AVEC L'AUTRE, COMME L'A PRETENDU L'ARRET CRITIQUE";
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PROCES-VERBAL...
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