Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1974, 73-90.854, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Rolland |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | Demandeur Av. M. Waquet |
| Docket Number | 73-90854 |
| Date | 27 mars 1974 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 135 P. 345 |
REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (JEAN-LUC);
2° Y... (SYLVIE);
3° Y... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 31 JANVIER 1973, QUI A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS A 500 FRANCS D'AMENDE CHACUN POUR INFRACTION A L'ARTICLE 50 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, ET QUI A DECLARE LE TROISIEME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SA FILLE, Y... (SYLVIE). LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 50 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS DU CHEF DE PROPAGANDE TENDANT A FAIRE BENEFICIER AUTRUI DU STATUT DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE;
"ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT RETENU PAR L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR REMIS UNE SEULE FOIS DEUX TRACTS NE CARACTERISE PAS UNE PROPAGANDE QUI SUPPOSE UNE PUBLICITE RESULTANT D'UNE VERITABLE DIFFUSION;
"ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 50 DU CODE DU SERVICE NATIONAL N'INTERDIT PAS DE DONNER AU PUBLIC UNE INFORMATION SUR LE STATUT DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE MAIS REPRIME SEULEMENT CELUI QUI EFFECTUERAIT UNE PROPAGANDE POUR PROVOQUER AUTRUI A SE RECLAMER DE L'OBJECTION DE CONSCIENCE DANS LE BUT EXCLUSIF D'ECHAPPER AU SERVICE MILITAIRE;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS DU TRACT LITIGIEUX QUI PRESENTE L'OBJECTION DE CONSCIENCE COMME MOYEN D'ACCOMPLIR UN SERVICE CIVIL POUR REPONDRE A DES CONVICTIONS DE MORALE PACIFISTE;
" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 4 MAI 1972 X... JEAN-LUC ET Y... SYLVIE ONT DISTRIBUE DEUX EXEMPLAIRES D'UN TRACT DONT LES PREMIERS PARAGRAPHES ETAIENT AINSI CONCUS : "TU VAS DEVOIR ACCOMPLIR TES OBLIGATIONS NATIONALES SI TU REFUSES: LE CONDITIONNEMENT DU SERVICE MILITAIRE, LE GASPILLAGE DE LA FORCE DE FRAPPE ET DE L'ARMEE 20 % DU BUDGET DE LA FRANCE ALORS QUE LES SECTEURS PRIORITAIRES SONT LAISSES POUR COMPTE ALORS QUE LE BUDGET DES ARMEES DES GRANDES PUISSANCES EST SUPERIEUR AU BUDGET DE L'AFRIQUE ET DE L'AMERIQUE LATINE REUNIES SI TU PENSES AVOIR MIEUX A FAIRE QUE D'APPRENDRE A TUER, TU PEUX FAIRE UN SERVICE CIVIL DANS UNE ASSOCIATION INDEPENDANTE DE L'ETAT, LA LOI T'Y AUTORISE LOI N° 63-1255 DU 21 DECEMBRE 1963, DU 12 JUIN 1971 AU NOUVEAU CODE DU SERVICE NATIONALE FAIS UNE DEMANDE AU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE, COMMISSION JURIDICTIONNELLE, 14, RUE SAINT-DOMINIQUE, PARIS-7EME SURSITAIRES, APPELES, EXEMPTES : REFUSE L'ECOLE DU CRIME DEMANDE LE STATUT D'OBJECTEUR DE...
2° Y... (SYLVIE);
3° Y... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 31 JANVIER 1973, QUI A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS A 500 FRANCS D'AMENDE CHACUN POUR INFRACTION A L'ARTICLE 50 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, ET QUI A DECLARE LE TROISIEME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SA FILLE, Y... (SYLVIE). LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 50 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS DU CHEF DE PROPAGANDE TENDANT A FAIRE BENEFICIER AUTRUI DU STATUT DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE;
"ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT RETENU PAR L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR REMIS UNE SEULE FOIS DEUX TRACTS NE CARACTERISE PAS UNE PROPAGANDE QUI SUPPOSE UNE PUBLICITE RESULTANT D'UNE VERITABLE DIFFUSION;
"ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 50 DU CODE DU SERVICE NATIONAL N'INTERDIT PAS DE DONNER AU PUBLIC UNE INFORMATION SUR LE STATUT DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE MAIS REPRIME SEULEMENT CELUI QUI EFFECTUERAIT UNE PROPAGANDE POUR PROVOQUER AUTRUI A SE RECLAMER DE L'OBJECTION DE CONSCIENCE DANS LE BUT EXCLUSIF D'ECHAPPER AU SERVICE MILITAIRE;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS DU TRACT LITIGIEUX QUI PRESENTE L'OBJECTION DE CONSCIENCE COMME MOYEN D'ACCOMPLIR UN SERVICE CIVIL POUR REPONDRE A DES CONVICTIONS DE MORALE PACIFISTE;
" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 4 MAI 1972 X... JEAN-LUC ET Y... SYLVIE ONT DISTRIBUE DEUX EXEMPLAIRES D'UN TRACT DONT LES PREMIERS PARAGRAPHES ETAIENT AINSI CONCUS : "TU VAS DEVOIR ACCOMPLIR TES OBLIGATIONS NATIONALES SI TU REFUSES: LE CONDITIONNEMENT DU SERVICE MILITAIRE, LE GASPILLAGE DE LA FORCE DE FRAPPE ET DE L'ARMEE 20 % DU BUDGET DE LA FRANCE ALORS QUE LES SECTEURS PRIORITAIRES SONT LAISSES POUR COMPTE ALORS QUE LE BUDGET DES ARMEES DES GRANDES PUISSANCES EST SUPERIEUR AU BUDGET DE L'AFRIQUE ET DE L'AMERIQUE LATINE REUNIES SI TU PENSES AVOIR MIEUX A FAIRE QUE D'APPRENDRE A TUER, TU PEUX FAIRE UN SERVICE CIVIL DANS UNE ASSOCIATION INDEPENDANTE DE L'ETAT, LA LOI T'Y AUTORISE LOI N° 63-1255 DU 21 DECEMBRE 1963, DU 12 JUIN 1971 AU NOUVEAU CODE DU SERVICE NATIONALE FAIS UNE DEMANDE AU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE, COMMISSION JURIDICTIONNELLE, 14, RUE SAINT-DOMINIQUE, PARIS-7EME SURSITAIRES, APPELES, EXEMPTES : REFUSE L'ECOLE DU CRIME DEMANDE LE STATUT D'OBJECTEUR DE...
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