Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er février 1982, 80-90.537, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Escande CAFF |
| Case Outcome | Cassation Cassation sans renvoi |
| Date | 01 février 1982 |
| Counsel | M. Hennuyer |
| Docket Number | 80-90537 |
| Citation | (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-12-08 Bulletin Criminel 1960 n° 578 p. 1132 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-04-28 Bulletin Criminel 1970 n° 146 p. 340 (CASSATION). |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 33 |
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JEAN-LUC, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 JANVIER 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... GILLES DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A, SUR LES APPELS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE, ET DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 MODIFIE, 10 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LES SEULS APPELS DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, A CONDAMNE Y... A NE PAYER A X... A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS QUE LA SOMME DE 54 284,58 FRANCS ;
"AUX MOTIFS QUE LA SOMME TOTALE DE 61 500 FRANCS ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A X... EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET DE LA GENE PROFESSIONNELLE ETAIT EXCESSIVE ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE LA RAMENER A 50 000 FRANCS ;
"ALORS QUE SEULS LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, A DEFAUT D'APPEL DU PREVENU, MODIFIER LE JUGEMENT DANS UN SENS DEFAVORABLE A LA PARTIE CIVILE, NI EN CONSEQUENCE REDUIRE AU PROFIT DU PREVENU NON APPELANT LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES MISES A SA CHARGE AU BENEFICE DE LA PARTIE CIVILE PAR LE JUGEMENT QUI A LEUR EGARD AVAIT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 420-5 DU CODE DES ASSURANCES ACCORDE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LA FACULTE, EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, D'AGIR A TITRE PRINCIPAL DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES ET MEME POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, EN VUE NOTAMMENT DE CONTESTER LE PRINCIPE OU LE MONTANT DE L'INDEMNITE RECLAMEE, CETTE DISPOSITION DOIT SE COMBINER AVEC CELLES DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI INTERDIT A LA COUR, A DEFAUT D'APPEL DU PREVENU, DE MODIFIER LE JUGEMENT DANS UN...
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