Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1970, 70-90.232, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Rolland |
| Case Outcome | Cassation partielle Cassation |
| Docket Number | 70-90232 |
| Counsel | M. Boré |
| Date | 22 octobre 1970 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 275 P. 655 |
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1969, QUI, SUR SON APPEL QU'ELLE A DECLARE RECEVABLE ET FONDE, A CONSTATE QUE L'ACCIDENT DONT X... (PAUL) AVAIT ETE VICTIME ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET A REJETE TOUTES AUTRES FINS ET CONCLUSIONS ;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, MODIFIE ET COMPLETE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958, 1147 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT ET JUGE QU'AVAIT LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, CELUI DONT AVAIT ETE VICTIME LE 4 MAI 1968, X... PAUL, OUVRIER AU SERVICE DE Y... GEORGES, ECRASE ET TUE PAR LE TRACTEUR CONDUIT PAR Y... YVES, EGALEMENT PREPOSE DE SON PERE, Y... GEORGES, ET REJETE TOUTES AUTRES FINS ET CONCLUSIONS, AU MOTIF D'UNE PART QUE L'APPEL INTERJETE PAR LE SEUL FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE NE REMETTAIT EN CAUSE QUE LES RAPPORTS DE CET ORGANISME AVEC LES PARTIES CIVILES, LE JUGEMENT AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA CONDAMNATION DU PREVENU ET DU CIVILEMENT RESPONSABLE AU PROFIT DES EPOUX X..., DANS LES RAPPORTS DES PARTIES NON APPELANTES ENTRE ELLES, AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU A LA FAUTE D'UN PREPOSE DU MEME EMPLOYEUR, COMME LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT CONSTATE DANS LES MOTIFS DE LEUR DECISION, SANS EN TIRER LES CONCLUSIONS QUI S'IMPOSAIENT ;
ALORS QUE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 MODIFIEE, IL RESULTE SEULEMENT QUE, DANS LE CAS OU NI LE PREVENU NI LA PARTIE CIVILE N'ONT FAIT APPEL, LA REFORMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS SE LIMITE AUX RAPPORTS ENTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET LA VICTIME, PARTIE CIVILE ;
ALORS QU'EN L'ESPECE, IL INCOMBAIT A LA COUR, SAISIE DU SEUL APPEL DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LUI DEMANDANT DE DIRE ET JUGER IRRECEVABLE L'ACTION DE X... A L'ENCONTRE DE Y..., ET QUI RECONNAISSAIT QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU A LA FAUTE D'UN COPREPOSE, DE TIRER LES CONSEQUENCES DE CETTE AFFIRMATION DANS LE DISPOSITIF EN INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS DANS LES RAPPORTS ENTRE LE FONDS DE GARANTIE...
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, MODIFIE ET COMPLETE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958, 1147 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT ET JUGE QU'AVAIT LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, CELUI DONT AVAIT ETE VICTIME LE 4 MAI 1968, X... PAUL, OUVRIER AU SERVICE DE Y... GEORGES, ECRASE ET TUE PAR LE TRACTEUR CONDUIT PAR Y... YVES, EGALEMENT PREPOSE DE SON PERE, Y... GEORGES, ET REJETE TOUTES AUTRES FINS ET CONCLUSIONS, AU MOTIF D'UNE PART QUE L'APPEL INTERJETE PAR LE SEUL FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE NE REMETTAIT EN CAUSE QUE LES RAPPORTS DE CET ORGANISME AVEC LES PARTIES CIVILES, LE JUGEMENT AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA CONDAMNATION DU PREVENU ET DU CIVILEMENT RESPONSABLE AU PROFIT DES EPOUX X..., DANS LES RAPPORTS DES PARTIES NON APPELANTES ENTRE ELLES, AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU A LA FAUTE D'UN PREPOSE DU MEME EMPLOYEUR, COMME LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT CONSTATE DANS LES MOTIFS DE LEUR DECISION, SANS EN TIRER LES CONCLUSIONS QUI S'IMPOSAIENT ;
ALORS QUE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 MODIFIEE, IL RESULTE SEULEMENT QUE, DANS LE CAS OU NI LE PREVENU NI LA PARTIE CIVILE N'ONT FAIT APPEL, LA REFORMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS SE LIMITE AUX RAPPORTS ENTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET LA VICTIME, PARTIE CIVILE ;
ALORS QU'EN L'ESPECE, IL INCOMBAIT A LA COUR, SAISIE DU SEUL APPEL DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LUI DEMANDANT DE DIRE ET JUGER IRRECEVABLE L'ACTION DE X... A L'ENCONTRE DE Y..., ET QUI RECONNAISSAIT QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU A LA FAUTE D'UN COPREPOSE, DE TIRER LES CONSEQUENCES DE CETTE AFFIRMATION DANS LE DISPOSITIF EN INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS DANS LES RAPPORTS ENTRE LE FONDS DE GARANTIE...
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