Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1975, 74-90.474, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. COMBALDIEU |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | Demandeur AV. MM. LYON-CAEN |
| Docket Number | 74-90474 |
| Date | 19 février 1975 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 58 P. 156 |
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ETIENNE) ;2° Y... (JEAN) ; 3° Z... (ANDRE), CE DERNIER PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9° CHAMBRE), DU 9 JANVIER 1974, QUI A CONDAMNE X..., POUR RECEL, A 2500 FRANCS D'AMENDE, Y..., POUR ABUS DE CONFIANCE ET RECEL, A 5000 FRANCS D'AMENDE ; L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE Y... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ;
"AUX MOTIFS QU'IL A DETOURNE A SON SEUL PROFIT UNE SOMME DE 1975 FRANCS PAR CHEQUE EMIS LE 26 MARS 1965 POUR LE COMPTE DU FRONT SANITAIRE ; ET QU'IL NE SAURAIT AVOIR AGI EN LA CIRCONSTANCE AVEC L'ACCORD DU DOCTEUR Z..., PRESIDENT DE L'ASSOCIATION, PUISQU'A CETTE DATE IL AVAIT ETE AMENE A DEMISSIONNER DE L'AUTOMOBILE-CLUB MEDICAL DE FRANCE SUR L'INTERVENTION DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION ; "ALORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET QUE, S'IL AVAIT DEMISSIONNE DE L'AUTOMOBILE-CLUB MEDICAL DE FRANCE, Y... ETAIT DEMEURE TRESORIER DU FRONT SANITAIRE, SANS QUE LE DOCTEUR Z... TENTE DE LE DEMETTRE DE CE POSTE, LA COUR, NE CONSTATANT PAS QUE LA DEFIANCE NEE ENTRE LES PARTIES DANS L'UNE DES ASSOCIATIONS AURAIT ENTRAINE NECESSAIREMENT LA DEFIANCE DANS L'AUTRE ET A FORTIORI LE DESACCORD SUR TOUTES OPERATIONS MEMES HABITUELLES DE L'ASSOCIATION ; "ET ALORS QUE LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE MOYEN TIRE PAR Y... DU FAIT QUE LE COMPTE DU FRONT SANITAIRE ETAIT ALORS ALIMENTE UNIQUEMENT PAR LUI ; CE QUI AU DEMEURANT EXPLIQUAIT LE SILENCE ET L'ACCORD DU DOCTEUR Z... ALLEGUES SUR L'OPERATION LITIGIEUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A RECONNU AVOIR DETOURNE A SON PROFIT UNE SOMME DE 1975 FRANCS QU'IL AVAIT RECUE A TITRE DE MANDAT, ET AVOIR AINSI CAUSE UN PREJUDICE A L'ASSOCIATION "FRONT SANITAIRE" QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN SE BORNE A DISCUTER DES ELEMENTS DE FAIT QUI ONT ETE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, ET ONT ETE SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, COMMUN A X... ET A Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... ET...
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE Y... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ;
"AUX MOTIFS QU'IL A DETOURNE A SON SEUL PROFIT UNE SOMME DE 1975 FRANCS PAR CHEQUE EMIS LE 26 MARS 1965 POUR LE COMPTE DU FRONT SANITAIRE ; ET QU'IL NE SAURAIT AVOIR AGI EN LA CIRCONSTANCE AVEC L'ACCORD DU DOCTEUR Z..., PRESIDENT DE L'ASSOCIATION, PUISQU'A CETTE DATE IL AVAIT ETE AMENE A DEMISSIONNER DE L'AUTOMOBILE-CLUB MEDICAL DE FRANCE SUR L'INTERVENTION DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION ; "ALORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET QUE, S'IL AVAIT DEMISSIONNE DE L'AUTOMOBILE-CLUB MEDICAL DE FRANCE, Y... ETAIT DEMEURE TRESORIER DU FRONT SANITAIRE, SANS QUE LE DOCTEUR Z... TENTE DE LE DEMETTRE DE CE POSTE, LA COUR, NE CONSTATANT PAS QUE LA DEFIANCE NEE ENTRE LES PARTIES DANS L'UNE DES ASSOCIATIONS AURAIT ENTRAINE NECESSAIREMENT LA DEFIANCE DANS L'AUTRE ET A FORTIORI LE DESACCORD SUR TOUTES OPERATIONS MEMES HABITUELLES DE L'ASSOCIATION ; "ET ALORS QUE LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE MOYEN TIRE PAR Y... DU FAIT QUE LE COMPTE DU FRONT SANITAIRE ETAIT ALORS ALIMENTE UNIQUEMENT PAR LUI ; CE QUI AU DEMEURANT EXPLIQUAIT LE SILENCE ET L'ACCORD DU DOCTEUR Z... ALLEGUES SUR L'OPERATION LITIGIEUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A RECONNU AVOIR DETOURNE A SON PROFIT UNE SOMME DE 1975 FRANCS QU'IL AVAIT RECUE A TITRE DE MANDAT, ET AVOIR AINSI CAUSE UN PREJUDICE A L'ASSOCIATION "FRONT SANITAIRE" QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN SE BORNE A DISCUTER DES ELEMENTS DE FAIT QUI ONT ETE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, ET ONT ETE SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, COMMUN A X... ET A Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... ET...
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