Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 2006, 05-83.536, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Cotte |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | SCP Waquet,Farge et Hazan,SCP Lyon-Caen,Fabiani et Thiriez. |
| Docket Number | 05-83536 |
| Date | 19 septembre 2006 |
| Citation | Sur le n° 1 : Dans le même sens que : Chambre criminelle, 2005-07-07, Bulletin criminel 2005, n° 206 (2), p. 716 (rejet), et l'arrêt cité. Sur le n° 2 : Dans le même sens que : Chambre criminelle, 2003-05-28, Bulletin criminel 2003, n° 108 (2), p. 416 (rejet), et l'arrêt cité.<br/> |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2006 N° 228 p. 803 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... DE Y... Jean-Laurent,
contre
- l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroquerie et dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire, a rejeté sa demande tendant à faire constater la prescription de l'action publique ;
- l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2005, qui, pour ces 2 délits, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur l'action civile ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires et observations complémentaires produits en demande et en défense ;
I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 29 octobre 2002 :
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 313-1 et 434-26 du code pénal, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué du 29 octobre 2002 a rejeté la demande de Jean-Laurent X... de Y... de voir constater la prescription de l'action publique ;
"aux motifs que le 13 février 2005, Jean-Laurent X... de Y... déposait plainte pour un vol avec effraction commis dans la nuit précédente à Sarlat (Dordogne) dans les locaux du Musée " Les Mirepoises " dont il était le conservateur ; que les diligences accomplies dans le cadre de l'information ouverte le 3 avril 1995 du chef de vol aggravé révélaient en fait des présomptions d'escroquerie et de dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire, faits dont le juge d'instruction était saisi par réquisitoire supplétif du 29 novembre 1999 et pour lesquels il mettait en examen Jean-Laurent X... de Y... le 19 juin 2001 ; que c'est dans l'exécution des actes accomplis entre 1995 et 1999 dans le cadre de la saisine du chef de vol sur plainte de Jean-Laurent X... de Y... que la procédure a révélé des présomptions graves à l'encontre du plaignant d'avoir mensongèrement dénoncé un vol et de s'être rendu ainsi coupable d'escroquerie à l'assurance ; qu'il existe une connexité certaine entre ces infractions, la déclaration de vol caractérisant la dénonciation mensongère étant un des éléments constitutifs de l'escroquerie ; que lorsque les infractions sont connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard des autres et qu'il en résulte que tous les actes accomplis depuis 1995 ont interrompu la prescription ;
"alors, d'une part, que la connexité suppose la pluralité d'infractions ; qu'aucune connexité ne peut ainsi exister lorsque l'infraction pour laquelle le prévenu est poursuivi exclut nécessairement l'existence de l'infraction qui lui est prétendument connexe ; qu'il ne peut donc y avoir connexité entre d'une part, un vol, et d'autre part, une dénonciation mensongère d'un vol supposé inexistant et une escroquerie à l'assurance, dès lors que l'existence de ces dernières infractions suppose l'inexistence du vol ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
"alors, d'autre part, qu'il n'existe aucune connexité entre le fait de rechercher un vol et le fait de s'interroger s'il y a eu, ou non, fausse déclaration ; qu'en énonçant que la déclaration de vol caractérisant la dénonciation mensongère était un des éléments constitutifs de l'escroquerie, pour écarter la prescription, la cour d'appel n'a pas caractérisé de lien connexité...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... DE Y... Jean-Laurent,
contre
- l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroquerie et dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire, a rejeté sa demande tendant à faire constater la prescription de l'action publique ;
- l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2005, qui, pour ces 2 délits, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur l'action civile ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires et observations complémentaires produits en demande et en défense ;
I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 29 octobre 2002 :
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 313-1 et 434-26 du code pénal, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué du 29 octobre 2002 a rejeté la demande de Jean-Laurent X... de Y... de voir constater la prescription de l'action publique ;
"aux motifs que le 13 février 2005, Jean-Laurent X... de Y... déposait plainte pour un vol avec effraction commis dans la nuit précédente à Sarlat (Dordogne) dans les locaux du Musée " Les Mirepoises " dont il était le conservateur ; que les diligences accomplies dans le cadre de l'information ouverte le 3 avril 1995 du chef de vol aggravé révélaient en fait des présomptions d'escroquerie et de dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire, faits dont le juge d'instruction était saisi par réquisitoire supplétif du 29 novembre 1999 et pour lesquels il mettait en examen Jean-Laurent X... de Y... le 19 juin 2001 ; que c'est dans l'exécution des actes accomplis entre 1995 et 1999 dans le cadre de la saisine du chef de vol sur plainte de Jean-Laurent X... de Y... que la procédure a révélé des présomptions graves à l'encontre du plaignant d'avoir mensongèrement dénoncé un vol et de s'être rendu ainsi coupable d'escroquerie à l'assurance ; qu'il existe une connexité certaine entre ces infractions, la déclaration de vol caractérisant la dénonciation mensongère étant un des éléments constitutifs de l'escroquerie ; que lorsque les infractions sont connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard des autres et qu'il en résulte que tous les actes accomplis depuis 1995 ont interrompu la prescription ;
"alors, d'une part, que la connexité suppose la pluralité d'infractions ; qu'aucune connexité ne peut ainsi exister lorsque l'infraction pour laquelle le prévenu est poursuivi exclut nécessairement l'existence de l'infraction qui lui est prétendument connexe ; qu'il ne peut donc y avoir connexité entre d'une part, un vol, et d'autre part, une dénonciation mensongère d'un vol supposé inexistant et une escroquerie à l'assurance, dès lors que l'existence de ces dernières infractions suppose l'inexistence du vol ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
"alors, d'autre part, qu'il n'existe aucune connexité entre le fait de rechercher un vol et le fait de s'interroger s'il y a eu, ou non, fausse déclaration ; qu'en énonçant que la déclaration de vol caractérisant la dénonciation mensongère était un des éléments constitutifs de l'escroquerie, pour écarter la prescription, la cour d'appel n'a pas caractérisé de lien connexité...
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