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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1978, 78-91.749, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePdt M. Malaval CDFF
Case OutcomeCassation
Docket Number78-91749
CounselM. Ledieu
Date14 novembre 1978
CourtChambre Criminelle (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 315 P. 814

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA CONFISCATION REELLE DE LA CARABINE 9 MILLIMETRES ET DE L'AUTOMOBILE MORRIS LEYLAND APPARTENANT A DEMOISELLE X..., ET SUPPRIME LE PAIEMENT DES SOMMES DE 200 ET 1. 000 FRANCS FIXEES PAR LE TRIBUNAL COMME REPRESENTANT LA VALEUR DE L'ARME ET CELLE DE LA VOITURE QUI N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE SAISIE REELLE, AU MOTIF QUE LA CONFISCATION REELLE SERAIT OBLIGATOIRE ; " ALORS QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, SI LES INSTRUMENTS DE CHASSE, ARMES OU MOYENS DE TRANSPORT, N'ONT PAS ETE SAISIS, LE DELINQUANT SERA CONDAMNE A LES REPRESENTER OU A EN PAYER LA VALEUR SUIVANT LA FIXATION QUI EN AURA ETE FAITE PAR LE JUGEMENT, SANS QU'ELLE PUISSE ETRE AU-DESSOUS DE 200 FRANCS, ET QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION LEGALE QUE LE JUGE DU FOND S'EST FAUSSEMENT CONSIDERE COMME TENU D'ORDONNER LA CONFISCATION REELLE ET DE REFORMER LE JUGEMENT QUI Y AVAIT SUBSTITUE LE PAIEMENT D'UNE SOMME ; " ET ALORS QUE CETTE ERREUR DU JUGE DU FAIT SUR L'APPLICATION D'UNE PEINE COMPLEMENTAIRE ENTRAINE, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES PEINES CORRECTIONNELLES, LA CASSATION TOTALE DE L'ARRET ATTAQUE " ;

VU L'ARTICLE 379 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE CET ARTICLE " SI LES ARMES, FILETS, ENGINS, INSTRUMENTS DE CHASSE OU...

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