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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1964, 62-93.276, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeRejet
Date20 février 1964
Docket Number62-93276
CourtChambre Criminelle (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin criminel 1964 n° 62
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RAPHAEL), CONTRE UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1962 DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-DENIS (SEINE) QUI, POUR INFRACTION A L'ARRETE MUNICIPAL DU 11 JANVIER 1952 INTERDISANT LA VENTE - A LA POSTICHE -, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 NOUVEAUX FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 26, 15°, DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE LE TRIBUNAL A CONSIDERE QUE L'EXPRESSION - VENTE A LA POSTICHE - CORESPONDAIT A UN MODE DE VENTE PARFAITEMENT DEFINI, AU SEUL MOTIF QUE L'EXPRESSION - LA POSTICHE - CARACTERISAIT UNE SORTE DE BONIMENT UTILISE PAR LES CAMELOTS DANS LE BUT DE PROVOQUER DES ATTROUPEMENTS ET DE PERMETTRE AINSI A DES COMPLICES DE PROFITER DE L'ATTENTION DES BADAUDS POUR COMMETTRE DES VOLS;

- ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRETE MUNICIPAL EN CAUSE N'INTERDIT PAS - LA POSTICHE - MAIS - LA VENTE A LA POSTICHE -;

- QUE D'AUTRE PART, POUR QU'IL Y AIT UNE ASSIMILATION POSSIBLE ENTRE - LA POSTICHE - ET LA - VENTE A LA POSTICHE -, IL ETAIT INDISPENSABLE QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LE MODE DE VENTE PRATIQUE PAR LE DEMANDEUR AVAIT POUR BUT, SINON POUR EFFET, DE PERMETTRE A DES COMPLICES DE COMMETTRE DES VOLS;

- QUE PAR SUITE, FAUTE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE UN CONCERT FRAUDULEUX QUELCONQUE OU UNE PRESOMPTION DE CETTE NATURE ENTRE LE DEMANDEUR ET D'AUTRES PERSONNES, LE TRIBUNAL N'A PAS JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE, EN NE RELEVANT PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT -;

ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE MAIRE DE SAINT-DENIS A PRIS, LE 11 JANVIER 1952, UN ARRETE MODIFIANT LE REGLEMENT DES MARCHES COMMUNAUX, ET...

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