Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1982, 81-92.018, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Ledoux CDFF |
| Citation | (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-11-18 Bulletin Criminel 1964 n° 302 p. 638 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-03-10 Bulletin Criminel 1965 n° 72 p. 157 (CASSATION). |
| Case Outcome | Cassation |
| Date | 03 mars 1982 |
| Counsel | Desaché,MM. Guinard |
| Docket Number | 81-92018 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 66 |
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... GUY,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 MARS 1981, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 53 ALINEA 1ER DU CODE RURAL, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, DE LA REGLE NULLA POENA SINE LEGE, DE L'ARTICLE 53 DU CODE RURAL, DE LA LOI N° 53-165 DU 12 MARS 1953 PRESCRIVANT LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'AGRICULTURE SOUS LE NOM DE CODE RURAL, DE LA LOI N° 60-792 DU 2 AOUT 1960 RELATIVE AU REMEMBREMENT, DES ARTICLES 2, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE A UNE AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS GUY X..., PREVENU D'ENTRAVE A LA MISE EN CULTURE DE PARCELLES ATTRIBUEES AUX PARTIES CIVILES A LA SUITE D'UN REMEMBREMENT ;
AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 53 DU CODE RURAL EST D'APPLICATION GENERALE ET VISE NON SEULEMENT LES CONCESSIONS DE TERRES INCULTES RECUPERABLES, MAIS ENCORE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER (ARRET P. 3 DERNIER ALINEA P. 4 1ER PARAGRAPHE) ;
ALORS QUE LE PARAGRAPHE 1° DE L'ARTICLE 53 DU CODE RURAL, TEL QU'IL RESULTE DE LA REDACTION DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1955 ET QUI PREVOIT DES PEINES CORRECTIONNELLES, N'EST QUE LA REPRODUCTION LITTERALE DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1942 RELATIVE AUX TERRES INCULTES ET ABANDONNEES ;
QU'IL NE SAURAIT ETRE ETENDU AU REMEMBREMENT RURAL SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE D'INTERPRETATION RESTRICTIVE DE LA LOI PENALE ;
QUE SA PLACE DANS LE CODE RURAL DU FAIT DU DECRET DE CODIFICATION NE PEUT AVOIR POUR EFFET D'EN ETENDRE LA PORTEE, ALORS QUE LA LOI N° 60-792 DU 2 AOUT 1960 RELATIVE AU REMEMBREMENT EST MUETTE SUR CE POINT ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE PARAGRAPHE PREMIER DE L'ARTICLE 53 DU CODE RURAL, TEL QU'IL RESULTE DE LA REDACTION DU DECRET DE CODIFICATION DU 27 DECEMBRE 1955, ET QUI PREVOIT DES PEINES CORRECTIONNELLES, N'EST QUE LA REPRODUCTION LITTERALE DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1942 RELATIVE AUX TERRES INCULTES ET ABANDONNEES ;
QU'IL NE SAURAIT ETRE ETENDU AU REMEMBREMENT RURAL SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'INTERPRETATION RESTRICTIVE DE LA LOI PENALE ;
QUE SA PLACE DANS LE CODE RURAL, DU FAIT DU DECRET DE CODIFICATION, NE PEUT AVOIR POUR EFFET D'EN ETENDRE LA PORTEE, ALORS QUE...
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