Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1977, 76-90.860, Publié au bulletin

Presiding JudgePDT M. Depaule CAFF
Case OutcomeREJET
CounselDemandeur AV. M. Henry
Date07 juin 1977
Docket Number76-90860
CourtChambre Criminelle (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 206 P. 511

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GUY),

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 26 FEVRIER 1976, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE, DU CHEF DE FRAUDES, A 4000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VOLATION DES ARTICLES 157 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE TIREE DE CE QUE MM Y... ET Z... NE FIGURAIENT SUR AUCUNE LISTE OFFICIELLE ET N'AVAIENT PAS PRETE LE SERMENT REQUIS PAR LA LOI ;

AUX MOTIFS QU'IL EST ETABLI QUE LESDITS EXPERTS ONT ETE INSCRITS LE 17 OCTOBRE 1968 SUR LA LISTE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, DONC AVANT LEUR DESIGNATION PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, INTERVENUE LE 14 NOVEMBRE, ET QU'ILS ONT, D'AUTRE PART, PRETE SERMENT DEVANT LADITE COUR LE 13 DECEMBRE AVANT LE DEBUT DE LEURS OPERATIONS QUI, SELON LEURS DECLARATIONS, SE SONT DEROULEES A PARTIR DU MOIS D'AVRIL 1969 ;

ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA PRESTATION DE SERMENT DES EXPERTS EST NORMALEMENT CONCOMITANTE DE LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRESTATION DE SERMENT EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI DOIT PRECEDER L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DES EXPERTS, ET QU'EN L'ESPECE, L'ANTERIORITE DE LA PRESTATION DE SERMENT PAR RAPPORT A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION NE DECOULE D'AUCUN DOCUMENT OFFICIEL MAIS DES SEULES DECLARATIONS DES EXPERTS, INSUFFISANTES A L'ETABLIR ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y...ET Z... ONT ETE INSCRITS, LE 17 OCTOBRE 1968, SUR LA LISTE DES EXPERTS DRESSEE PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, ET QU'ILS ONT ETE DESIGNES, EN CETTE QUALITE, PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, LE 14 NOVEMBRE 1968 ;

QUE S'ILS ONT PRETE SERMENT DEVANT LA COUR D'APPEL LE 13 DECEMBRE 1968, LEURS OPERATIONS D'EXPERTISE SE SONT PROLONGEES JUSQU'AU 19 MAI 1969, DATE DU DEPOT DE LEURS RAPPORTS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LES EXPERTS, REGULIEREMENT DESIGNES, ONT PRETE SERMENT DURANT L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION, ET PLUSIEURS MOIS AVANT LE DEPOT DE LEURS RAPPORTS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, A PU ESTIMER QU'IL ETAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI N'IMPOSE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT