Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 2003, 02-88.459, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Farge, conseiller le plus ancien faisant fonction. |
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Counsel | la SCP Delaporte,Briard et Trichet. |
| Date | 02 décembre 2003 |
| Docket Number | 02-88459 |
| Citation | CONFER : (1°). (1) A comparer : Chambre criminelle, 1990-04-26, Bulletin criminel 1990, n° 160, p. 413 (rejet). CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 2002-09-03, Bulletin criminel 2002, n° 155, p. 571 (rejet) ; Cour de justice des Communautés européennes, 2000-09-26, Commission des Communautés européennes c/ République française, affaire c.23/99 ; Cour de justice des Communautés européennes, 2003-10-23, administration des Douanes et Droits indirects c/ Rioglass SA Transremar SL, affaire c.115/02.<br/> |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2003 N° 228 p. 923 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique TENUE au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- La SOCIETE RENAULT, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2002, qui a déclaré ses demandes irrecevables après relaxe de Franco X... des chefs de contrefaçon de modèle et contrefaçon de marque ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-4, L. 335-2, L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 511-5, L. 511-6, L. 513-1, L. 521-3, L. 521-4, L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713-2A, L. 713-2 B, L.713-3A, L. 713-3B, L. 716-1, L. 716-9, L. 716-9A, L. 716-11-1, L. 716-13, L. 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, 30 et 36 du Traité CE devenus 28 et 30 du traité, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision ayant prononcé la relaxe de Franco X..., ordonné la restitution de l'intégralité des pièces saisies et déclaré, en conséquence, la constitution de partie civile de la société Renault régulière mais irrecevable ;
"aux motifs propres qu'après avoir analysé les prétentions de chacune des parties le tribunal, par une motivation précise et circonstanciée, a rappelé la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes en date du 26 septembre 2000 et le principe qui en découle, à savoir que le transit intracommunautaire qui consiste à transporter des marchandises d'un Etat membre à un autre, en traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres, n'entraîne aucune utilisation de l'apparence du modèle ou de dessin protégé et qu'ainsi il ne relève pas de l'objet spécifique du droit de propriété industrielle ou commerciale sur les dessins ou modèles, et en a déduit les conséquences de droit ; qu'il est en effet constant en l'espèce que les marchandises retenues en provenance d'Italie et à destination de la Belgique ne faisaient que transiter sur le territoire français ; qu'adoptant pour le surplus la motivation du tribunal notamment en ce qui concerne la nullité de la retenue douanière et l'application à l'espèce de l'article 472 du Code...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique TENUE au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- La SOCIETE RENAULT, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2002, qui a déclaré ses demandes irrecevables après relaxe de Franco X... des chefs de contrefaçon de modèle et contrefaçon de marque ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-4, L. 335-2, L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 511-5, L. 511-6, L. 513-1, L. 521-3, L. 521-4, L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713-2A, L. 713-2 B, L.713-3A, L. 713-3B, L. 716-1, L. 716-9, L. 716-9A, L. 716-11-1, L. 716-13, L. 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, 30 et 36 du Traité CE devenus 28 et 30 du traité, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision ayant prononcé la relaxe de Franco X..., ordonné la restitution de l'intégralité des pièces saisies et déclaré, en conséquence, la constitution de partie civile de la société Renault régulière mais irrecevable ;
"aux motifs propres qu'après avoir analysé les prétentions de chacune des parties le tribunal, par une motivation précise et circonstanciée, a rappelé la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes en date du 26 septembre 2000 et le principe qui en découle, à savoir que le transit intracommunautaire qui consiste à transporter des marchandises d'un Etat membre à un autre, en traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres, n'entraîne aucune utilisation de l'apparence du modèle ou de dessin protégé et qu'ainsi il ne relève pas de l'objet spécifique du droit de propriété industrielle ou commerciale sur les dessins ou modèles, et en a déduit les conséquences de droit ; qu'il est en effet constant en l'espèce que les marchandises retenues en provenance d'Italie et à destination de la Belgique ne faisaient que transiter sur le territoire français ; qu'adoptant pour le surplus la motivation du tribunal notamment en ce qui concerne la nullité de la retenue douanière et l'application à l'espèce de l'article 472 du Code...
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