Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 1971, 70-90.318, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. Rolland |
| Case Outcome | Cassation partielle REJET Cassation |
| Counsel | Demandeur AV. MM. Chareyre,Ledieu,Vidart |
| Docket Number | 70-90318 |
| Date | 22 juillet 1971 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 237 P. 579 |
REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (LEOPOLD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 15 JANVIER 1970, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIES, 2° Y... (PAUL), 3° Z... (BERTIN), 4° A... (JOSEPH), 5° DEMOISELLE B... (JEANNE), 6° DAME C... (MARIE), VEUVE D..., 7° DAME E..., NEE F..., 8° DAME G... (MADELEINE), EPOUSE H..., 9° DAME I... (MARIE), EPOUSE J..., 10° K... (DESIRE), 11° L... (JEAN), 12° EPOUX M..., 13° EPOUX N..., 14° DAME O... (ALDINE), EPOUSE P..., CONTRE LE MEME ARRET QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A LEURS CONCLUSIONS DE PARTIES CIVILES CONTRE Q... ET X... LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE, SUR LE POURVOI DE X... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X..., ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 59, 60, 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR COMPLICITE DE FAITS D'ESCROQUERIE, DONT Q... SE SERAIT RENDU COUPABLE EN RECEVANT DES PRETS D'ARGENT SOUS SEINGS PRIVES, ET EN ABUSANT DE LA QUALITE DE PREMIER CLERC DE L'ETUDE X..., AU MOTIF QU'IL AURAIT CONNU ET TOLERE L'ACTIVITE DE Q..., QU'IL AURAIT INTERDITE EN PRINCIPE EN JUILLET 1964, MAIS QU'IL A CONTINUE A TOLERER, ET QU'IL AURAIT MEME EMPRUNTE POUR PERMETTRE A SON CLERC DE RESPECTER SES ENGAGEMENTS, ALLANT JUSQU'A RASSURER LES PRETEURS INQUIETS, ET A CONDUIRE DANS LE BUREAU DE Q... DEUX PERSONNES QUI DESIRAIENT EFFECTUER DES PLACEMENTS ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMPLICITE PUNISSABLE EXIGE UN ACTE POSITIF DE PARTICIPATION AU DELIT ACCOMPLI AVEC LA CONNAISSANCE DE CE DELIT, ET QUI SOIT ANTERIEUR OU CONCOMITANT A L'INFRACTION, ET QUE LA TOLERANCE NE CARACTERISE PAS LA COMPLICITE, NON PLUS QUE LE FAIT PAR LE DEMANDEUR D'AVOIR, DE SES DENIERS, AIDE SON CLERC A TENIR SES ENGAGEMENTS, UNE TELLE AIDE ETANT, PAR SA NATURE MEME, POSTERIEURE AU VERSEMENT DES CAPITAUX PAR LES CLIENTS ENTRE LES MAINS DU CLERC QUI, SEUL, A PU CARACTERISER L'INFRACTION PRINCIPALE ;
ET ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR CONDUIT DEUX CLIENTS DANS LE BUREAU DE Q... NE CONSTITUE PAS LA COMPLICITE D'UNE INFRACTION, ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE CES DEUX CLIENTS NOMMEMENT DESIGNES AURAIENT TRAITE AVEC Q... DANS LA CROYANCE QU'IL AGISSAIT COMME CLERC DE L'ETUDE, ET NON PAS EN SON NOM PERSONNEL, ET PAS DAVANTAGE QUE LE DEMANDEUR AURAIT SU QUE Q... ALLAIT USER FAUSSEMENT A LEUR EGARD DE SA QUALITE DE PREMIER CLERC ;
ET QU'EN DEFINITIVE, LE JUGE DU FOND N'A PU, PAR UNE CONSTATATION GLOBALE, CARACTERISER CHACUN DES FAITS D'ESCROQUERIE COMMIS PAR Q... LORS DE CHACUNE DES RECEPTIONS DE FONDS EFFECTUEES SOUS LA FAUSSE QUALITE DE MANDATAIRE DE L'ETUDE, NI POUR CHACUN DE CES FAITS, CARACTERISER UNE AIDE ET ASSISTANCE CONSCIENTE APPORTEE PAR LE DEMANDEUR A LA COMMISSION DE L'INFRACTION, ET AVEC LA CONNAISSANCE DE CETTE INFRACTION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE Q..., PRINCIPAL CLERC DE X..., NOTAIRE A GRASSE, ET DONT LA TACHE ESSENTIELLE, EN CETTE QUALITE, ETAIT DE TRAITER LES AFFAIRES DE SOCIETES ET DE PRETS HYPOTHECAIRES CONFIEES A L'ETUDE, S'EST LIVRE A UNE ACTIVITE PERSONNELLE PARALLELE CONSISTANT A SOLLICITER DES CLIENTS DE L'ETUDE DES PRETS D'ARGENT QU'IL UTILISAIT ENSUITE A SON GRE DANS DES PLACEMENTS SPECULATIFS ET IRRAISONNES, TOUT EN PERSUADANT MENSONGEREMENT LES PRETEURS QU'ILS CONFIAIENT LEURS FONDS NON A LUI-MEME MAIS A L'ETUDE AVEC LA GARANTIE DE CELLE-CI, ET QU'ILS BENEFICIAIENT EN OUTRE DE SURETES EXCELLENTES ;
QUE L'ARRET PRECISE QUE LA QUALITE VRAIE DE CLERC DE NOTAIRE DE Q..., DONT IL AVAIT FAIT UN USAGE ABUSIF, NE POUVAIT QU'INSPIRER CONFIANCE AUX PRETEURS, IMPRIMER A SES ALLEGATIONS MENSONGERES L'APPARENCE DE LA SINCERITE ET COMMANDER LA CONFIANCE DES PRETEURS, LES PERSUADANT DE L'EXISTENCE DE FAUSSES ENTREPRISES, ET FAISANT NAITRE...
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE, SUR LE POURVOI DE X... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X..., ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 59, 60, 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR COMPLICITE DE FAITS D'ESCROQUERIE, DONT Q... SE SERAIT RENDU COUPABLE EN RECEVANT DES PRETS D'ARGENT SOUS SEINGS PRIVES, ET EN ABUSANT DE LA QUALITE DE PREMIER CLERC DE L'ETUDE X..., AU MOTIF QU'IL AURAIT CONNU ET TOLERE L'ACTIVITE DE Q..., QU'IL AURAIT INTERDITE EN PRINCIPE EN JUILLET 1964, MAIS QU'IL A CONTINUE A TOLERER, ET QU'IL AURAIT MEME EMPRUNTE POUR PERMETTRE A SON CLERC DE RESPECTER SES ENGAGEMENTS, ALLANT JUSQU'A RASSURER LES PRETEURS INQUIETS, ET A CONDUIRE DANS LE BUREAU DE Q... DEUX PERSONNES QUI DESIRAIENT EFFECTUER DES PLACEMENTS ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMPLICITE PUNISSABLE EXIGE UN ACTE POSITIF DE PARTICIPATION AU DELIT ACCOMPLI AVEC LA CONNAISSANCE DE CE DELIT, ET QUI SOIT ANTERIEUR OU CONCOMITANT A L'INFRACTION, ET QUE LA TOLERANCE NE CARACTERISE PAS LA COMPLICITE, NON PLUS QUE LE FAIT PAR LE DEMANDEUR D'AVOIR, DE SES DENIERS, AIDE SON CLERC A TENIR SES ENGAGEMENTS, UNE TELLE AIDE ETANT, PAR SA NATURE MEME, POSTERIEURE AU VERSEMENT DES CAPITAUX PAR LES CLIENTS ENTRE LES MAINS DU CLERC QUI, SEUL, A PU CARACTERISER L'INFRACTION PRINCIPALE ;
ET ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR CONDUIT DEUX CLIENTS DANS LE BUREAU DE Q... NE CONSTITUE PAS LA COMPLICITE D'UNE INFRACTION, ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE CES DEUX CLIENTS NOMMEMENT DESIGNES AURAIENT TRAITE AVEC Q... DANS LA CROYANCE QU'IL AGISSAIT COMME CLERC DE L'ETUDE, ET NON PAS EN SON NOM PERSONNEL, ET PAS DAVANTAGE QUE LE DEMANDEUR AURAIT SU QUE Q... ALLAIT USER FAUSSEMENT A LEUR EGARD DE SA QUALITE DE PREMIER CLERC ;
ET QU'EN DEFINITIVE, LE JUGE DU FOND N'A PU, PAR UNE CONSTATATION GLOBALE, CARACTERISER CHACUN DES FAITS D'ESCROQUERIE COMMIS PAR Q... LORS DE CHACUNE DES RECEPTIONS DE FONDS EFFECTUEES SOUS LA FAUSSE QUALITE DE MANDATAIRE DE L'ETUDE, NI POUR CHACUN DE CES FAITS, CARACTERISER UNE AIDE ET ASSISTANCE CONSCIENTE APPORTEE PAR LE DEMANDEUR A LA COMMISSION DE L'INFRACTION, ET AVEC LA CONNAISSANCE DE CETTE INFRACTION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE Q..., PRINCIPAL CLERC DE X..., NOTAIRE A GRASSE, ET DONT LA TACHE ESSENTIELLE, EN CETTE QUALITE, ETAIT DE TRAITER LES AFFAIRES DE SOCIETES ET DE PRETS HYPOTHECAIRES CONFIEES A L'ETUDE, S'EST LIVRE A UNE ACTIVITE PERSONNELLE PARALLELE CONSISTANT A SOLLICITER DES CLIENTS DE L'ETUDE DES PRETS D'ARGENT QU'IL UTILISAIT ENSUITE A SON GRE DANS DES PLACEMENTS SPECULATIFS ET IRRAISONNES, TOUT EN PERSUADANT MENSONGEREMENT LES PRETEURS QU'ILS CONFIAIENT LEURS FONDS NON A LUI-MEME MAIS A L'ETUDE AVEC LA GARANTIE DE CELLE-CI, ET QU'ILS BENEFICIAIENT EN OUTRE DE SURETES EXCELLENTES ;
QUE L'ARRET PRECISE QUE LA QUALITE VRAIE DE CLERC DE NOTAIRE DE Q..., DONT IL AVAIT FAIT UN USAGE ABUSIF, NE POUVAIT QU'INSPIRER CONFIANCE AUX PRETEURS, IMPRIMER A SES ALLEGATIONS MENSONGERES L'APPARENCE DE LA SINCERITE ET COMMANDER LA CONFIANCE DES PRETEURS, LES PERSUADANT DE L'EXISTENCE DE FAUSSES ENTREPRISES, ET FAISANT NAITRE...
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