Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1979, 78-93.823, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Faivre CAFF |
| Case Outcome | Cassation Cassation Cassation |
| Date | 17 octobre 1979 |
| Counsel | SCP Lyon-Caen Fabiani Liard |
| Citation | (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-06-15 Bulletin Criminel 1977 N. 223 p. 559 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-10-14 Bulletin Criminel 1958 N. 617 p. 1090 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-06-10 Bulletin Criminel 1970 N. 194 p. 463 (CASSATION PARTIELLE). |
| Docket Number | 78-93823 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 287 P. 782 |
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE X... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 426, 427, 428 ET 429 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE QUALIFICATION, DEFAUT DE BASE LEGALE ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE QUALIFIER DE CONTREFACON LA REALISATION FRAUDULEUSE PAR JEAN-CLAUDE ET MONIQUE Y... DE COPIES D'UNE CINQUANTAINE DE TABLEAUX OU MEUBLES DE FAMILLE DETOURNES OU DEROBES AU PREJUDICE DE PIERRE X..., ET A REFUSE EN CONSEQUENCE D'ORDONNER L'ATTRIBUTION DES FAUX A CE DERNIER, TITULAIRE NON CONTESTE DE LA PROPRIETE ARTISTIQUE DES MODELES IMITES ;
" AUX MOTIFS QUE D'UNE PART LE TITRE INITIAL DE LA POURSUITE NE PERMETTAIT NI DE SUBSTITUER NI D'AJOUTER LA QUALIFICATION DE CONTREFACON AUX QUALIFICATIONS DE VOL, RECEL OU ABUS DE CONFIANCE, SEULES RETENUES PAR LUI ;
" QUE, D'AUTRE PART, DANS LE CAS DE MONIQUE Y..., LA COUR SE SERAIT VUE CONTRAINTE DE RETENIR LA QUALIFICATION D'ABUS DE CONFIANCE, AU TITRE DE L'INFRACTION LA PLUS SEVEREMENT PUNIE ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, LE REQUISITOIRE DEFINITIF ET L'ORDONNANCE DE RENVOI AYANT RELEVE L'EXECUTION ADROITE ET MALHONNETE PAR LES PREVENUS EN VUE DE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DE COPIES DESTINEES A REMPLACER, CHEZ LEUR PROPRIETAIRE, LES ORIGINAUX DETOURNES OU VOLES, TOUTES CIRCONSTANCES QUE L'ARRET DEFERE SOULIGNE A SON TOUR, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, SAISIE IN REM, DE RECHERCHER, COMME LE LUI DEMANDAIT LA PARTIE CIVILE, SI CES FAITS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE CONTREFACON ET, DANS L'AFFIRMATIVE, DE PRONONCER, OUTRE LA CONFISCATION, LA REMISE DES EXEMPLAIRES CONTREFAITS A LA VICTIME, COMME CELLE-CI L'AVAIT DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, AU CAS DE CUMUL DE L'ABUS DE CONFIANCE ET DE LA CONTREFACON, CETTE DERNIERE INFRACTION, DES LORS QU'ELLE PRESENTE UN CARACTERE HABITUEL, CE QUI RESULTAIT EN L'ESPECE DES TERMES DE L'ORDONNANCE DE RENVOI ET DE L'ARRET ATTAQUE, ENCOURT UNE PEINE SUPERIEURE A CELLE PREVUE POUR L'ABUS DE CONFIANCE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIERRE X... A REMIS A Y... JEAN-CLAUDE DES MEUBLES, PEINTURES ET SCULPTURES AFIN D'EXECUTER DES TRAVAUX DE RESTAURATION ; QUE Y... ET SA SOEUR MONIQUE ONT PROFITE DE LA DETENTION DE CES OBJETS POUR EN EXECUTER DES COPIES ; QU'ILS ONT REPLACE LES COPIES DANS LA...
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