Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1974, 73-90.400, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Rolland |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | Demandeur Av. |
| Citation | (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1908-03-07 Bulletin Criminel 1908 N. 99 P. 184 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1911-07-01 Bulletin Criminel 1911 N. 344 P. 663 (REJET (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-02-07 Bulletin Criminel 1974 N. 58 P. 141 (REJET)<br/> |
| Docket Number | 73-90400 |
| Date | 28 février 1974 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 90 P. 227 |
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (BENOIT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 JANVIER 1973 QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR OUTRAGES A MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE SEPTIEME MOYEN DE CASSATION PRESENTE PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUIN 1887 ;
VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 JUIN 1887, ENSEMBLE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE LA LOI DU 11 JUIN 1887 PUNIT QUICONQUE A EXPEDIE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS UNE CORRESPONDANCE A DECOUVERT CONTENANT UNE INJURE OU UNE DIFFAMATION ENVERS LES PERSONNES QU'ELLE ENUMERE ;
QUE LES INFRACTIONS PREVUES PAR CETTE LOI EXISTENT DES QU'UNE CORRESPONDANCE A DECOUVERT A ETE EXPEDIEE, C'EST-A-DIRE DEPOSEE DANS LES BOITES OU BUREAUX DE LA POSTE POUR ETRE ENVOYEE A SON DESTINATAIRE ;
QU'IL N'IMPORTE QU'UN TELEGRAMME PROPREMENT DIT DOIVE PARVENIR FERME ENTRE LES MAINS DU DESTINATAIRE ;
QUE SON TEXTE ETANT REMIS A DECOUVERT AUX EMPLOYES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS CHARGES DE LE TRANSMETTRE, IL RENTRE PAR SUITE NECESSAIREMENT DANS LES PREVISIONS DE LA LOI QUI VISE TOUTE CORRESPONDANCE A DECOUVERT, QUELLE QU'EN SOIT D'AILLEURS LA FORME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 13 OCTOBRE 1969, X..., QUI AVAIT UN DIFFEREND AVEC LE SIEUR Y..., MAIRE DE TERVILLE, A ADRESSE IMPERSONNELLEMENT A LA " MAIRIE DE TERVILLE " UN TELEGRAMME AINSI REDIGE : " A REMETTRE A TOUS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX, AVIS SUIVANT - STOP - ACCUSE MAIRE D'UN FAUX DANS EXERCICE MANDAT, EXCES DE POUVOIR AINSI QU'ABUS DE CONFIANCE ET MANIPULATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX POUR SERVIR INTERET PARTICULIER, PROVOQUANT AINSI CESSATION ACTIVITE ENTREPRISE FUMAC - STOP - MATERIALITE DES FAITS PROUVEE A CONSEILLERS Z... ET A... - STOP - VOUS INVITE REUNION CE SOIR 21 HEURES CAFE RANIERI - BENOIT X... " ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET S'EST APPROPRIE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, ENONCE QUE " L'ACCUSATION DE FAUX ET D'ABUS DE CONFIANCE EST MANIFESTEMENT OUTRAGEANTE ET DE NATURE A INCULPER L'HONNEUR ET LA DELICATESSE DU SIEUR Y..., MAIRE DE TERVILLE, A DIMINUER SON AUTORITE MORALE ET LE RESPECT DU A SA FONCTION " ;
QUE LES JUGES DU FOND CONCLUENT QUE, DES LORS, X... S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT D'OUTRAGES A MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL...
SUR LE SEPTIEME MOYEN DE CASSATION PRESENTE PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUIN 1887 ;
VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 JUIN 1887, ENSEMBLE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE LA LOI DU 11 JUIN 1887 PUNIT QUICONQUE A EXPEDIE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS UNE CORRESPONDANCE A DECOUVERT CONTENANT UNE INJURE OU UNE DIFFAMATION ENVERS LES PERSONNES QU'ELLE ENUMERE ;
QUE LES INFRACTIONS PREVUES PAR CETTE LOI EXISTENT DES QU'UNE CORRESPONDANCE A DECOUVERT A ETE EXPEDIEE, C'EST-A-DIRE DEPOSEE DANS LES BOITES OU BUREAUX DE LA POSTE POUR ETRE ENVOYEE A SON DESTINATAIRE ;
QU'IL N'IMPORTE QU'UN TELEGRAMME PROPREMENT DIT DOIVE PARVENIR FERME ENTRE LES MAINS DU DESTINATAIRE ;
QUE SON TEXTE ETANT REMIS A DECOUVERT AUX EMPLOYES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS CHARGES DE LE TRANSMETTRE, IL RENTRE PAR SUITE NECESSAIREMENT DANS LES PREVISIONS DE LA LOI QUI VISE TOUTE CORRESPONDANCE A DECOUVERT, QUELLE QU'EN SOIT D'AILLEURS LA FORME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 13 OCTOBRE 1969, X..., QUI AVAIT UN DIFFEREND AVEC LE SIEUR Y..., MAIRE DE TERVILLE, A ADRESSE IMPERSONNELLEMENT A LA " MAIRIE DE TERVILLE " UN TELEGRAMME AINSI REDIGE : " A REMETTRE A TOUS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX, AVIS SUIVANT - STOP - ACCUSE MAIRE D'UN FAUX DANS EXERCICE MANDAT, EXCES DE POUVOIR AINSI QU'ABUS DE CONFIANCE ET MANIPULATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX POUR SERVIR INTERET PARTICULIER, PROVOQUANT AINSI CESSATION ACTIVITE ENTREPRISE FUMAC - STOP - MATERIALITE DES FAITS PROUVEE A CONSEILLERS Z... ET A... - STOP - VOUS INVITE REUNION CE SOIR 21 HEURES CAFE RANIERI - BENOIT X... " ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET S'EST APPROPRIE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, ENONCE QUE " L'ACCUSATION DE FAUX ET D'ABUS DE CONFIANCE EST MANIFESTEMENT OUTRAGEANTE ET DE NATURE A INCULPER L'HONNEUR ET LA DELICATESSE DU SIEUR Y..., MAIRE DE TERVILLE, A DIMINUER SON AUTORITE MORALE ET LE RESPECT DU A SA FONCTION " ;
QUE LES JUGES DU FOND CONCLUENT QUE, DES LORS, X... S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT D'OUTRAGES A MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL...
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