Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1977, 76-92.813, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Chapar CDFF |
| Case Outcome | Cassation partielle REJET Cassation |
| Counsel | Demandeur M. Waquet |
| Date | 22 février 1977 |
| Docket Number | 76-92813 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 72 P. 166 |
CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
1° X... (WALTER),
2° Y... (JOSEPH),
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1976 LES RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, SOUS LE CHEF D'INCULPATION DE VIOLS.
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114, 117, 118, 170, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DU 15 AVRIL 1975 (D 74) ET TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ;
ALORS QUE CET INTERROGATOIRE AYANT EU LIEU EN L'ABSENCE DES AVOCATS DES DEUX ACCUSES ET SANS QU'ILS AIENT ETE REGULIEREMENT CONVOQUES, LEDIT INTERROGATOIRE ETAIT ENTACHE D'UNE NULLITE ABSOLUE ET AVAIT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE 15 AVRIL 1975, LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRENOBLE A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DE WALTER X... ET JOSEPH Y..., INCULPES DE VIOLS, ET LES A CONFRONTES AU COURS DE CET INTERROGATOIRE AVEC DEUX TEMOINS QUI AURAIENT ETE VICTIMES DE VIOLS ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL (COTE D 74) QUE LES DEUX INCULPES DEMANDEURS ONT ETE MIS EN PRESENCE DES TEMOINS SYLVIE A... ET CHANTAL B... QUI, SUR L'INTERPELLATION QUI LEUR A ETE FAITE, ONT DECLARE QU'ELLE NE LES RECONNAISSAIENT PAS COMME ETANT LEURS AGRESSEURS ;
ATTENDU QUE L'INCULPE X... S'EST BORNE A DIRE : JE N'AI RIEN A DECLARER, ET L'INCULPE Y... : MOI NON PLUS ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, IL N'EXISTE AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN.
QU'EN EFFET, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A PROCEDE A UNE SIMPLE CONFRONTATION NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE D'UN INTERROGATOIRE ET QU'IL N'A ETE CONSIGNE AUCUNE DECLARATION RELATIVE A LA CULPABILITE DES DEMANDEURS AU FOND ;
D'OU IL SUIT QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE N'AVOIR PAS RELEVE D'OFFICE UNE PRETENDUE VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES VISES AU MOYEN ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 106, 107, 121, 172, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DU 27 JUIN 1975 (D 82) ET LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ;
ALORS QUE LEDIT PROCES-VERBAL QUI PORTE PREJUDICE A LA DEFENSE...
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