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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1980, 78-90.525, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePdt M. Malaval CDFF
Case OutcomeREJET
Date29 janvier 1980
CounselM. Nicolas
Docket Number78-90525
CourtChambre Criminelle (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 39

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 10- I, R. 25 DU CODE DE LA ROUTE, R. 26, 15, DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,


" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION POUR EXCES DE VITESSE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 550 FRANCS D'AMENDE ET UN MOIS DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE ;

" AUX MOTIFS QUE LA LIMITATION DE VITESSE AVAIT ETE PRESCRITE PAR UN ARRETE PREFECTORAL BASE SUR LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 225 DU CODE DE LA ROUTE, LA REPRESSION EN ETANT FIXEE EN CONSEQUENCE SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 232 ;

" ALORS QUE, D'UNE PART, LA VITESSE NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE LIMITATION SUR AUTOROUTE QUE PAR DECRET ET NON PAR ARRETE PREFECTORAL ;

" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'UNE INFRACTION A UN ARRETE, LA PEINE ENCOURUE NE POUVAIT ETRE QUE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE R. 26, 15, DU CODE PENAL PREVOYANT UNE AMENDE JUSQU'A 40 FRANCS INCLUSIVEMENT " ;


ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE, LE 11 OCTOBRE 1976, UN CONTROLE PAR CINEMOMETRE EFFECTUE SUR UNE AUTOROUTE PERMETTAIT DE CONSTATER QUE X... CIRCULAIT A UNE VITESSE LARGEMENT SUPERIEURE A CELLE DE 80 KM/H FIXEE COMME MAXIMUM A CET ENDROIT PAR...

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