Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 2004, 03-82.738, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Cotte |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | La SCP Monod et Colin,Me Choucroy. |
| Date | 27 mai 2004 |
| Docket Number | 03-82738 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2004 N° 141 p. 534 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de Me CHOUCROY avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Georges,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 mars 2003, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Georges X..., qui entretenait des relations étroites avec la tante de son épouse, Louise Y..., née en 1920, de santé fragile et reportant toute sa confiance sur ses proches, avait procuration sur un compte bancaire de celle-ci, ouvert dans l'établissement où il travaillait ;
que, de 1991 à 1999, concurremment avec son épouse, titulaire d'une procuration sur un autre compte, il a effectué des retraits de fonds qui ont abouti à vider le patrimoine de Louise Y... de toute substance ; que, le 23 février 2000, celle-ci a porté plainte avec constitution de partie civile et que Georges X..., ainsi que son épouse, ont été condamnés pour avoir, de 1991 à 1999, commis le délit d'abus de faiblesse ;
En cet état ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 ancien, 223-15-2 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par Georges X... ;
"aux motifs que le point de départ du délai de prescription ne court que du jour où la victime a été en mesure d'avoir connaissance des faits ; que Louise Y... avait confié la gestion de son patrimoine aux époux X... qui avaient procuration sur ses comptes dont ils recevaient les relevés ; qu'elle ne pouvait en conséquence connaître au jour le jour l'état de son patrimoine et que c'est seulement lorsque d'autres membres de la famille l'ont mise au courant de ce qu'elle avait perdu la totalité de ses économies, qu'elle a réalisé qu'elle avait été spoliée ;
"alors que le point de départ du délai de prescription ne court que du jour où la victime a...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de Me CHOUCROY avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Georges,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 mars 2003, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Georges X..., qui entretenait des relations étroites avec la tante de son épouse, Louise Y..., née en 1920, de santé fragile et reportant toute sa confiance sur ses proches, avait procuration sur un compte bancaire de celle-ci, ouvert dans l'établissement où il travaillait ;
que, de 1991 à 1999, concurremment avec son épouse, titulaire d'une procuration sur un autre compte, il a effectué des retraits de fonds qui ont abouti à vider le patrimoine de Louise Y... de toute substance ; que, le 23 février 2000, celle-ci a porté plainte avec constitution de partie civile et que Georges X..., ainsi que son épouse, ont été condamnés pour avoir, de 1991 à 1999, commis le délit d'abus de faiblesse ;
En cet état ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 ancien, 223-15-2 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par Georges X... ;
"aux motifs que le point de départ du délai de prescription ne court que du jour où la victime a été en mesure d'avoir connaissance des faits ; que Louise Y... avait confié la gestion de son patrimoine aux époux X... qui avaient procuration sur ses comptes dont ils recevaient les relevés ; qu'elle ne pouvait en conséquence connaître au jour le jour l'état de son patrimoine et que c'est seulement lorsque d'autres membres de la famille l'ont mise au courant de ce qu'elle avait perdu la totalité de ses économies, qu'elle a réalisé qu'elle avait été spoliée ;
"alors que le point de départ du délai de prescription ne court que du jour où la victime a...
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