Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1979, 78-90.857, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Mongin |
| Case Outcome | REJET |
| Docket Number | 78-90857 |
| Date | 03 janvier 1979 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 2 P. 3 |
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE, MOTIFS ERRONES EQUIVALENTS A UNE ABSENCE DE MOTIFS, " EN CE QUE LA COUR DE PARIS A CONSIDERE QUE LA LIMITATION DE VITESSE SUR AUTOROUTE EDICTEE PAR LE DECRET N° 74-929 DU 6 NOVEMBRE 1974 ETAIT UNE MESURE TEMPORAIRE, RESSORTISSANT DE L'ARTICLE 10-1, DERNIER ALINEA, DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QUE LA MESURE EDICTEE SANS TERME EXTINCTIF NI FORMULATION D'UNE CONDITION CIRCONSTANCIELLE PRECISE A LAQUELLE SERAIENT LIEES SON MAINTIEN OU SON EXTINCTION, ET SUSCEPTIBLE SEULEMENT DE VOIR CESSER SON EFFET PAR LA PROMULGATION D'UN TEXTE NOUVEAU EST UNE MESURE PERMANENTE; " ET ALORS QUE DES MESURES PERMANENTES DE LIMITATION DE VITESSE NE PEUVENT ETRE LEGALEMENT PRISES QUE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE R. 10-1, DEUXIEME ALINEA, DU CODE DE LA ROUTE ET SONT SOUMISES POUR ETRE OPPOSABLES AUX USAGERS AUX OBLIGATIONS DE SIGNALISATION SUR LE TERRAIN RESULTANT DE L'ARTICLE R. 44; " ET ALORS QUE LE SEUL VISA DE L'ARTICLE R. 10-1 DANS LE TEXTE LITIGIEUX NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE DONNER LE CARACTERE DE MESURE TEMPORAIRE A UNE MESURE DONT LE CARACTERE PERMANENT RESULTE DE SON PROPRE LIBELLE, ET QU'AU SURPLUS LE TEXTE LITIGIEUX CONTIENT EGALEMENT, LE VISA DE L'ARTICLE R. 44, CONTRADICTOIRE AVEC CELUI DE L'ARTICLE R. 10-1 EN SON PREMIER ALINEA ET COMPATIBLE SEULEMENT AVEC L'ARTICLE R. 10-1, SECOND ALINEA, ET ALORS QUE DE DERNIERE PART LES MESURES PERMANENTES DE LIMITATION DE VITESSE SUR AUTOROUTES AUTORISEES PAR L'ARTICLE R. 10-1, DEUXIEME ALINEA, NE PEUVENT ETRE LEGALEMENT PRISES QUE PAR ARRETE MINISTERIEL ET NON PAR DECRET;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS D'EXCES DE POUVOIR, INCOMPETENCE, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE, MOTIFS CONTRADICTOIRES ET INOPERANTS, " EN CE QUE LA COUR DE PARIS, A SUPPOSER QUE LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DU DECRET DU 6 NOVEMBRE 1974 EDICTAIENT BIEN DES MESURES TEMPORAIRES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UNE DISPENSE DE SIGNALISATION SUR LE TERRAIN EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 10-1, DERNIER ALINEA, S'EST DISPENSEE DE CONTROLER LA LEGALITE DU TEXTE LITIGIEUX AU MOTIF ERRONE, VALANT ABSENCE DE MOTIFS, QUE LES MESURES DE LIMITATION DE VITESSE POUVANT ETRE PRISES PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS GENERALES DU DEBUT DE L'ARTICLE R. 10-1 LE SONT NECESSAIREMENT A TITRE TEMPORAIRE; " ALORS QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LEUR COMPETENCE, EN...
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