Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1966, 65-91.605, Publié au bulletin
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Date | 26 janvier 1966 |
| Docket Number | 65-91605 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 23 |
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 26 JANVIER 1965 QUI, DANS LA POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES DIRIGEE CONTRE X..., A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET L'ACTION CIVILE IRRECEVABLE. LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 692 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, ET CONTRADICTION DE MOTIFS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES INFRACTIONS COMMISES EN UN LIEU QUI, A LA DATE DE LEUR PERPETRATION, N'ETAIT PAS EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 692 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AGENT CONTRACTUEL DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX EN ALGERIE, A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, LE 14 NOVEMBRE 1960, A TEBESSA, OCCASIONNE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Y... A ETE VICTIME ;
QUE LE 17 MAI 1963 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUELMA, A DIT LES FAITS DE LA PREVENTION AMNISTIES PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DE L'EXECUTIF PROVISOIRE ALGERIEN DU 10 JUILLET 1962 ;
QUE LES POURSUITES ONT ETE REPRISES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE QUI, LE 23 JUIN 1964, A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETANT SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT ;
QUE STATUANT SUR L'APPEL DU PREVENU, DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET DU MINISTERE PUBLIC, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET L'ACTION CIVILE IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE X... AYANT BENEFICIE DE LA PART D'UNE JURIDICTION ALGERIENNE D'UNE DECISION DEFINITIVE DISANT LES FAITS DE LA POURSUITE AMNISTIES PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1962 DE L'EXECUTIF PROVISOIRE ALGERIEN, IL NE SAURAIT ETRE POURSUIVI EN FRANCE A RAISON DES MEMES...
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 692 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, ET CONTRADICTION DE MOTIFS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES INFRACTIONS COMMISES EN UN LIEU QUI, A LA DATE DE LEUR PERPETRATION, N'ETAIT PAS EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 692 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AGENT CONTRACTUEL DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX EN ALGERIE, A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, LE 14 NOVEMBRE 1960, A TEBESSA, OCCASIONNE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Y... A ETE VICTIME ;
QUE LE 17 MAI 1963 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUELMA, A DIT LES FAITS DE LA PREVENTION AMNISTIES PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DE L'EXECUTIF PROVISOIRE ALGERIEN DU 10 JUILLET 1962 ;
QUE LES POURSUITES ONT ETE REPRISES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE QUI, LE 23 JUIN 1964, A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETANT SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT ;
QUE STATUANT SUR L'APPEL DU PREVENU, DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET DU MINISTERE PUBLIC, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET L'ACTION CIVILE IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE X... AYANT BENEFICIE DE LA PART D'UNE JURIDICTION ALGERIENNE D'UNE DECISION DEFINITIVE DISANT LES FAITS DE LA POURSUITE AMNISTIES PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1962 DE L'EXECUTIF PROVISOIRE ALGERIEN, IL NE SAURAIT ETRE POURSUIVI EN FRANCE A RAISON DES MEMES...
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