Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1992, 91-81.056, Publié au bulletin

Presiding JudgePrésident :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction
Case OutcomeNon-lieu à statuer et rejet
CounselAvocats :la SCP Lyon-Caen,Fabiani et Thiriez,la SCP Boré et Xavier
Date13 mai 1992
Docket Number91-81056
CourtChambre Criminelle (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin criminel 1992 N° 190 p. 524

NON-LIEU A STATUER et REJET des pourvois formés par :

- X... Bruno,

- Y... Louis, partie intervenante,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1991 qui, dans la procédure suivie contre Bruno X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le pourvoi de Bruno X... :

Attendu qu'il ressort des pièces produites devant la Cour de Cassation que Bruno X... est décédé le 16 juin 1991 et que sa mère, qui est son unique héritière, a renoncé à sa succession et n'a pas repris l'instance ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi ;

Sur la recevabilité, contestée par la défense, du pourvoi de Louis Y... :

Attendu que le caractère irrévocable des dispositions de l'arrêt attaqué afférentes à l'action civile ne fait pas obstacle à ce que le souscripteur du contrat d'assurance, partie à l'instance, soumette à la censure de la Cour de Cassation le chef de la même décision qui a prononcé la nullité du contrat ; d'où il suit que le pourvoi de Louis Y... est recevable ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 385-1, 388-1, 515, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir :

" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit par Y... auprès de la compagnie Les Mutuelles du Mans ;

" aux motifs qu'en l'état de l'évolution de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, Les Mutuelles du Mans ont régulièrement appelé en cause pour la première fois en appel le souscripteur du contrat Louis Y... ; qu'elles ne sauraient se voir opposer une fin d'irrecevabilité au seul motif qu'en première instance, en l'état d'une jurisprudence contraire, elles n'ont pas attrait à la procédure le souscripteur du contrat ;

" alors qu'il résulte des articles 385-1 et 388-1 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que, si le souscripteur du contrat n'est présent à l'instance à aucun titre, l'assureur qui soulève une exception de nullité ou de non-garantie doit, à peine d'irrecevabilité de ladite exception, mettre le souscripteur en cause ; que la cour d'appel ne dispose du pouvoir exceptionnel de se prononcer à l'égard d'une...

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