Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1969, 68-91.835, Publié au bulletin
| Case Outcome | REJET |
| Date | 16 janvier 1969 |
| Docket Number | 68-91835 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 32 |
REJET DU POURVOI DE : 1° X... (LOUIS);
2° LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DES METIERS DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 MAI 1968, QUI A CONDAMNE X... A 300 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION ET A DECLARE LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DES METIERS DE LA REGION PARISIENNE CIVILEMENT RESPONSABLE;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LE PREVENU, TENDANT A FAIRE DIRE ET JUGER QU'ETAIENT NULLES POUR DEFAUT DE QUALITE DE LEUR DEMANDEUR, LA CITATION DELIVREE LE 22 JUILLET 1967 A X..., A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, POUR DIFFAMATION, A L'AUDIENCE DU 28 SEPTEMBRE 1967, ET LA CITATION DELIVREE A X..., LE 18 OCTOBRE 1967, A COMPARAITRE POUR LES MEMES FAITS DEVANT LE MEME TRIBUNAL, A L'AUDIENCE DU 23 NOVEMBRE 1967;
"MOTIF PRIS DE CE QUE LE TRIBUNAL AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISI PAR UNE PREMIERE CITATION DELIVREE A X..., LE 22 AVRIL 1967, PAR Y..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, PARTIE CIVILE, ET HABILITE PAR LEDIT CONSEIL A AGIR EN JUSTICE AU NOM DE CETTE CAISSE, ET QUE LES CITATIONS POSTERIEURES AYANT ETE DELIVREES A LA REQUETE DES REPRESENTANT LEGAUX DE LA CAISSE ETAIENT, ELLES AUSSI REGULIERES ET, PAR SUITE, INTERRUPTIVES DE PRESCRIPTION;
"ALORS QUE D'UNE PART, LE 22 JUILLET 1967, DATE A LAQUELLE LA SECONDE CITATION A ETE DELIVREE, Y... ETAIT DECEDE;
"ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA TROISIEME CITATION, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1967, A ETE DELIVREE A LA REQUETE DE LA CAISSE "AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX", SANS QUE CEUX-CI AIENT ETE NOMMEMENT DESIGNES, CE QUI MET LA COUR DE CASSATION, DANS L'IMPOSSIBILITE D'APPRECIER SI LADITE CITATION A ETE REQUISE PAR UNE...
2° LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DES METIERS DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 MAI 1968, QUI A CONDAMNE X... A 300 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION ET A DECLARE LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DES METIERS DE LA REGION PARISIENNE CIVILEMENT RESPONSABLE;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LE PREVENU, TENDANT A FAIRE DIRE ET JUGER QU'ETAIENT NULLES POUR DEFAUT DE QUALITE DE LEUR DEMANDEUR, LA CITATION DELIVREE LE 22 JUILLET 1967 A X..., A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, POUR DIFFAMATION, A L'AUDIENCE DU 28 SEPTEMBRE 1967, ET LA CITATION DELIVREE A X..., LE 18 OCTOBRE 1967, A COMPARAITRE POUR LES MEMES FAITS DEVANT LE MEME TRIBUNAL, A L'AUDIENCE DU 23 NOVEMBRE 1967;
"MOTIF PRIS DE CE QUE LE TRIBUNAL AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISI PAR UNE PREMIERE CITATION DELIVREE A X..., LE 22 AVRIL 1967, PAR Y..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, PARTIE CIVILE, ET HABILITE PAR LEDIT CONSEIL A AGIR EN JUSTICE AU NOM DE CETTE CAISSE, ET QUE LES CITATIONS POSTERIEURES AYANT ETE DELIVREES A LA REQUETE DES REPRESENTANT LEGAUX DE LA CAISSE ETAIENT, ELLES AUSSI REGULIERES ET, PAR SUITE, INTERRUPTIVES DE PRESCRIPTION;
"ALORS QUE D'UNE PART, LE 22 JUILLET 1967, DATE A LAQUELLE LA SECONDE CITATION A ETE DELIVREE, Y... ETAIT DECEDE;
"ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA TROISIEME CITATION, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1967, A ETE DELIVREE A LA REQUETE DE LA CAISSE "AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX", SANS QUE CEUX-CI AIENT ETE NOMMEMENT DESIGNES, CE QUI MET LA COUR DE CASSATION, DANS L'IMPOSSIBILITE D'APPRECIER SI LADITE CITATION A ETE REQUISE PAR UNE...
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