Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1983, 77-93.166, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Braunschweig |
| Case Outcome | REJET |
| Docket Number | 77-93166 |
| Counsel | Baraduc-Benabent,SCP Labbé et Delaporte,Pradon,SCP Riché et Blondel,MM. Ryziger |
| Date | 23 juin 1983 |
| Citation | (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1983-06-23 Bulletin Criminel 1983 N. 196 (REJET ET CASSATION PARTIELLE). (1) (1) CF. Cour de Justice des communautés européennes 1980-07-10. (1) (2) et (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-06-27 Bulletin Criminel 1978 N. 215 p. 570 (CASSATION PARTIELLE). (2) (3) |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 195 |
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
-1° X... JACQUES, PREVENU,
-2° LA SOCIETE ANONYME X... O T A, PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE,
-3° Y... RODOLPHE, PREVENU,
-4° LA SOCIETE COMPAGNIE DES PRODUITS CINZANO-DUBONNET-BYRRH, DEVENUE SOCIETE " C D C ", CIVILEMENT RESPONSABLE,
-5° Z... PIERRE, PREVENU,
-6° LA SOCIETE DE PLAS HOMSY DELAFOSSE, PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE,
-7° A... JEAN, PREVENU,
-8° LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE, PRISE CIVILEMENT RESPONSABLE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE), EN DATE DU 10 OCTOBRE 1977, QUI, POUR PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR D'UNE BOISSON DU TROISIEME GROUPE, A CONDAMNE CHACUN DES PREVENUS A UNE AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, CONSTITUE PARTIE CIVILE, ET QUI A DECLARE LES SOCIETES SUSVISEES CIVILEMENT RESPONSABLES ;
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE PAR Y... RODOLPHE ET PAR LA STE ANONYME " COMPAGNIE DES PRODUITS CINZANO DUBONNET BYRRH " (C D C) PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, L. 2, L. 3, L. 18 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR A DECLARE LE SIEUR Y..., REQUERANT, ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA STE C D C COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE L. 18 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS POUR AVOIR EFFECTUE UNE PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR D'UNE BOISSON DU 3E GROUPE ET L'A CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DU COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, LA SOCIETE C D C ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE ;
" AU MOTIF QUE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS INTERDIT TOUTE PUBLICITE COMPORTANT D'AUTRES MENTIONS QUE CELLES PREVUES AU 1ER ALINEA DUDIT ARTICLE, A SAVOIR LA DENOMINATION ET LA COMPOSITION DU PRODUIT, LE NOM ET L'ADRESSE DU FABRICANT, DES AGENTS ET DEPOSITAIRES, ET QU'EST CONSTITUTIF D'UNE PUBLICITE ILLICITE L'AFFICHAGE EN FAVEUR DE BYRRH, DES AFFICHES INCRIMINEES PORTANT LA MENTION BYRRH, L'APERITIF AUX VINS VIEUX " ET " APERITIF A BASE DE VIN ELABORE DANS NOS CHAIS A THUIR AU COEUR DU PAYS CATALAN " LA MENTION DE LA QUALITE APERITIVE DE LA BOISSON ETANT PROHIBEE ;
" ALORS QUE D'UNE PART LA MENTION " APERITIF " CONSTITUE LA DENOMINATION VISEE A L'ARTICLE L. 18 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS AINSI QUE LE COMPLEMENT NECESSAIRE DE L'INDICATION DE LA COMPOSITION DU PRODUIT, EXIGEE PAR LA LOI, ET QUE LA COUR N'A PU DECIDER, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE L. 18, QUE LA MENTION " APERITIF " SUR LES AFFICHES LITIGIEUSES RENDAIT LA PUBLICITE EN CAUSE ILLICITE ;
" ALORS QUE D'AUTRE PART L'ARTICLE L. 3 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS IMPOSANT L'APPOSITION SUR L'ETIQUETTE DES BOUTEILLES REPRODUITES PAR LES AFFICHES INCRIMINEES DU QUALIFICATIF DE DIGESTIF OU DE CELUI D'APERITIF, LORS DE LA VENTE ET DE LA MISE EN VENTE, AINSI QUE SA REPRODUCTION SUR LES FACTURES ET CIRCULAIRES, SUR LS TABLEAUX APPOSES DANS LES DEBITS DE BOISSONS POUR ANNONCER AU PUBLIC LE PRIX DE LA BOISSON, LA COUR NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, INTERDIRE CETTE MENTION OBLIGATOIRE SUR LES AFFICHES APPOSEES A L'EXTERIEUR, INTERDICTION QUI AVAIT AU SURPLUS POUR RESULTAT D'INCITER A UNE PUBLICITE MENSONGERE PUISQUE LES AFFICHES REPRODUIRAIENT ALORS UNE BOUTEILLE COMPORTANT DES MENTIONS DIFFERENTES DE LA REALITE ;
" SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X... JACQUES ET PAR LA STE X... O T A, REPRIS PAR LA STE " AVENIR PUBLICITE ", ET TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DE L'ARTICLE 485, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE LE SIEUR JACQUES X... A ETE CONDAMNE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 18 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, AUX MOTIFS QU'AURAIENT ETE APPOSEES SUR DES PANNEAUX LOUES PAR LA SOCIETE X... O T A, DONT IL EST PRESIDENT, DES AFFICHES REPRESENTANT TROIS BOUTEILLES DE BYRRH, AVEC LA MENTION " BYRRH, L'APERITIF AUX VINS VIEUX ", LADITE AFFICHE PORTANT ENCORE LA MENTION : " A BASE DE VIN, ELABORE DANS NOS CHAIX A THUIR, AU COEUR DU PAYS CATALAN ", LA COUR AYANT ESTIME QUE LA MENTION " APERITIF " NE FAISAIT PAS PARTIE DE LA DENOMINATION DE LA BOISSON, ELLE-MEME, DE TELLE SORTE QUE LA PUBLICITE ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;
" ALORS QUE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS AUTORISE LA PUBLICITE EN FAVEUR DES BOISSONS DU 3E GROUPE, DONT LA FABRICATION ET LA VENTE NE SONT PAS PROHIBEES, LORSQUE LA PUBLICITE INDIQUE EXCLUSIVEMENT LA DENOMINATION ET LA COMPOSITION DU PRODUIT, LE NOM ET L'ADRESSE DU FABRICANT, DES AGENTS ET DES DEPOSITAIRES, ET QUE L'INDICATION QUE LA BOISSON VENDUE CONSTITUE UN APERITIF, MENTION NECESSAIRE POUR...
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