Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1965, 64-92.272, Publié au bulletin
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Docket Number | 64-92272 |
| Date | 05 mai 1965 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 131 |
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 28 MAI 1964 QUI A RELAXE X... (ANTONIN) ET Y... (CAMILLE) DE LA PREVENTION DE FRAUDE COMMERCIALE. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ;
VU LA REQUETE EN CASSATION ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS, EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DE RELAXE DE X... (ANTONIN), DE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS ;
VU LES TEXTES VISES A LA REQUETE ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ETE DECOUVERT CHEZ UN SIEUR Z..., UN CAHIER MENTIONNANT DES LIVRAISONS DE SUCRE A DIVERS VITICULTEURS DE LA REGION DE GAILLAC AU NOMBRE DESQUELS X..., POUR DEUX LIVRAISONS FORMANT UN TOTAL DE 4020 KILOGRAMMES ;
QU'INTERROGE A CE SUJET Z... A RECONNU AVOIR LIVRE A X... (ANTONIN) LADITE QUANTITE DE SUCRE ;
QUE BIEN QUE CE DERNIER AIT NIE AVOIR RECU CE PRODUIT, IL A ETE ETABLI QUE LE VIN QU'IL DETENAIT, PRESENTAIT UNE FAIBLE TENEUR D'EXTRAITS SECS PAR RAPPORT AU DEGRE ALCOOLIQUE, DISCORDANCE QUI REVELAIT LE SUCRAGE DES MOUTS ;
QUE, D'AUTRE PART, LA TENEUR ALCOOLIQUE 12 DEGRES 6 ETAIT INCONCEVABLE POUR L'ANNEE, LA FAIBLESSE GENERALE DES VINS AYANT CONDUIT LE GOUVERNEMENT A AUTORISER LA CHAPTALISATION DES VINS POUR LEUR PERMETTRE D'ATTEINDRE LE DEGRE DE 9,5 MINIMUM, POUR AVOIR LA QUALITE DE VINS DE CONSOMMATION ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER X... (ANTONIN) DES FINS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR FRAUDE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'UN LEGER DOUTE EXISTE EN SA FAVEUR, QU'EN EFFET SI SON NOM FIGURE SUR LE FICHIER LITIGIEUX, LE TEMOIN A... NE PEUT AFFIRMER AVEC CERTITUDE QUE DES QUANTITES DE SUCRE CORRESPONDANTES A CELLES PORTEES SUR LEDIT CAHIER AIENT FAIT L'OBJET D'UNE LIVRAISON QUELCONQUE AU SUSNOMME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, MEME EN ECARTANT LES LIVRAISONS DE SUCRE MENTIONNEES DANS LE CAHIER DE Z... AINSI QUE LES AVEUX DE CE DERNIER, REJETER LES CONCLUSIONS FORMELLES DES ANALYSES CONTRADICTOIRES DES VINS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE CEUX-CI AVAIENT ETE ANORMALEMENT SUCRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE...
VU LA REQUETE EN CASSATION ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS, EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DE RELAXE DE X... (ANTONIN), DE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS ;
VU LES TEXTES VISES A LA REQUETE ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ETE DECOUVERT CHEZ UN SIEUR Z..., UN CAHIER MENTIONNANT DES LIVRAISONS DE SUCRE A DIVERS VITICULTEURS DE LA REGION DE GAILLAC AU NOMBRE DESQUELS X..., POUR DEUX LIVRAISONS FORMANT UN TOTAL DE 4020 KILOGRAMMES ;
QU'INTERROGE A CE SUJET Z... A RECONNU AVOIR LIVRE A X... (ANTONIN) LADITE QUANTITE DE SUCRE ;
QUE BIEN QUE CE DERNIER AIT NIE AVOIR RECU CE PRODUIT, IL A ETE ETABLI QUE LE VIN QU'IL DETENAIT, PRESENTAIT UNE FAIBLE TENEUR D'EXTRAITS SECS PAR RAPPORT AU DEGRE ALCOOLIQUE, DISCORDANCE QUI REVELAIT LE SUCRAGE DES MOUTS ;
QUE, D'AUTRE PART, LA TENEUR ALCOOLIQUE 12 DEGRES 6 ETAIT INCONCEVABLE POUR L'ANNEE, LA FAIBLESSE GENERALE DES VINS AYANT CONDUIT LE GOUVERNEMENT A AUTORISER LA CHAPTALISATION DES VINS POUR LEUR PERMETTRE D'ATTEINDRE LE DEGRE DE 9,5 MINIMUM, POUR AVOIR LA QUALITE DE VINS DE CONSOMMATION ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER X... (ANTONIN) DES FINS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR FRAUDE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'UN LEGER DOUTE EXISTE EN SA FAVEUR, QU'EN EFFET SI SON NOM FIGURE SUR LE FICHIER LITIGIEUX, LE TEMOIN A... NE PEUT AFFIRMER AVEC CERTITUDE QUE DES QUANTITES DE SUCRE CORRESPONDANTES A CELLES PORTEES SUR LEDIT CAHIER AIENT FAIT L'OBJET D'UNE LIVRAISON QUELCONQUE AU SUSNOMME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, MEME EN ECARTANT LES LIVRAISONS DE SUCRE MENTIONNEES DANS LE CAHIER DE Z... AINSI QUE LES AVEUX DE CE DERNIER, REJETER LES CONCLUSIONS FORMELLES DES ANALYSES CONTRADICTOIRES DES VINS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE CEUX-CI AVAIENT ETE ANORMALEMENT SUCRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE...
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