Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1981, 80-92.059, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Dauvergne CAFF |
| Case Outcome | REJET |
| Date | 11 février 1981 |
| Counsel | SCP Lyon-Caen Fabiani Liard,M. Roques |
| Citation | Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-02-11 (CASSATION) N. 80-92.972 LORENDEAU. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-03-10 Bulletin Criminel 1976 N. 88 p. 207 (REJET) et les arrêts cités. (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-01-12 Bulletin Criminel 1977 N. 16 p. 40 (REJET) et les arrêts cités. (2) (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-12-07 Bulletin Criminel 1977 N. 387 p. 1030 (REJET) et les arrêts cités. (3) (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-12-15 Bulletin Criminel 1959 N. 547 p. 1054 (REJET). (4) (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-03-10 Bulletin Criminel 1976 N. 88 p. 207 (REJET) et les arrêts cités. (4) |
| Docket Number | 80-92059 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 53 |
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES " MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE " (MSC) A, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1966, CHARGE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DU GROUPEMENT INTERNATIONAL DE REASSURANCES ET ASSURANCES (GIRA), DE TROUVER DES REASSUREURS POUR L'ENSEMBLE DES POLICES SOUSCRITES AUPRES D'ELLE ; QUE LE GIRA A TROUVE DES CONCESSIONNAIRES, AVEC LESQUELS DES TRAITES ONT ETE CONCLUS ; QU'AUX TERMES DE L'ARRET, LA MSCA EFFECTUE ENTRE LES MAINS DU GIRA DES VERSEMENTS GLOBAUX EN REGLEMENT DES PRIMES, SANS FAIRE DE VENTILATION ENTRE LES CONCESSIONNAIRES ;
ATTENDU QU'EN 1969, CERTAINS REASSUREURS SONT INTERVENUS AUPRES DE LA MSC POUR RECLAMER DES SOMMES QUI AURAIENT DU LEUR ETRE TRANSMISES PAR LE GIRA ; QU'EN RAISON DE CETTE SITUATION, LA MSC A, LE 26 SEPTEMBRE 1969, REVOQUE LE MANDAT QU'ELLE AVAIT DONNE AU GIRA ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 6, 8, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR,
" AUX MOTIFS QUE LES TERMES DE LA LETTRE EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LA MSC A REVOQUE LE MANDAT DONNE A X... NE PRECISENT PAS LES MOTIFS DES RECLAMATIONS RECUES PAR CELLE-CI ET N'ETABLISSENT PAS PAR EUX-MEMES QUE LA PARTIE CIVILE POUVAIT EN DEDUIRE L'EXISTENCE DE DETOURNEMENTS ; " QU'EN EFFET, CELUI-CI, FACE A CES RECRIMINATIONS, NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE RECHERCHE COMPTABLE PERMETTANT D'ETABLIR QUE LES PRIMES DE REASSURANCE RECLAMEES AVAIENT BIEN ETE ADRESSEES A X... ; QUE LA MSC, APRES AVOIR CONTROLE SA COMPTABILITE, FIT, LE 25 JUIN 1970, SOMMATION AU GIRA D'AVOIR A REMETTRE A L'UN DES REASSUREURS, LE MCAR, LA SOMME DE 335 937,50 FRANCS ; QUE X... REPONDIT LE 3 JUILLET QU'IL NE DEVAIT RIEN ; QUE C'EST DONC A CETTE DATE SEULEMENT QUE LA MSC A PU CONSTATER LA RESOLUTION PRISE PAR X... DE NE PAS REMPLIR SON MANDAT ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE DETOURNEMENT DONT ELLE ETAIT VICTIME ; QU'AINSI LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN DATE DU 2 JANVIER 1973 ET LA CONSIGNATION DU 26 FEVRIER 1973 SONT INTERVENUES MOINS DE TROIS ANS APRES LA MISE EN DEMEURE NOTIFIEE LE 25 JUIN 1970, POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, SI EN MATIERE D'ABUS DE...
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