Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1977, 76-91.353, Publié au bulletin

Presiding JudgePDT M. Mongin
Case OutcomeREJET Cassation
CounselDemandeur AV. M. Jolly
Docket Number76-91353
Date23 juin 1977
CourtChambre Criminelle (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 239 P. 601

REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES :

1° PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,

CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 7 AVRIL 1976, QUI A RELAXE X... (ROGER) DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR TROMPERIE SUR LA NATURE, LES QUALITES SUBSTANTIELLES ET LA COMPOSITION DE LA MARCHANDISE, FALSIFICATION DE VINS ET DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE VINS FALSIFIES, USURPATION D'APPELLATION D'ORIGINE ;

2° PAR LA LIGUE DES VITICULTEURS DE LA GIRONDE, PARTIE CIVILE,

CONTRE LE MEME ARRET QUI L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES ;

3° PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,

CONTRE LE MEME ARRET QUI A RELAXE X... (ROGER), DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE EXERCEE CONTRE LUI POUR FABRICATION ET DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE DILUTIONS ALCOOLIQUES.

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

I - SUR LE POURVOI DE LA LIGUE DES VITICULTEURS DE LA GIRONDE ;

ATTENDU QUE CE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;

II - SUR LES POURVOIS DU PROCUREUR GENERAL ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DU PROCUREUR GENERAL ET LE PREMIER MOYEN DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS REUNIS ET PRIS : LE MOYEN DU PROCUREUR GENERAL DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU VIN EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR LEDIT ARTICLE EN DECLARANT QUE CELLE-CI EST INSUFFISANTE A ELLE SEULE POUR ETABLIR LE DELIT RESULTANT D'UNE SURALCOOLISATION D'UN VIN ;

LE PREMIER MOYEN DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU VIN, DES ARTICLES 312, 401, 434, 1791 ET 1796 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 427, 485, 591, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE ;

AUX MOTIFS QUE LA PRESOMPTION DE SURALCOOLISATION DES VINS INCRIMINES N'EMPORTAIT PAS EN ELLE-MEME LA CONVICTION DE LA COUR ;

QU'ELLE ETAIT INSUFFISANTE POUR ETABLIR LA CULPABILITE DU PREVENU, SON INTENTION FRAUDULEUSE N'APPARAISSANT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISEE ;

ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE PRESOMPTION LEGALE S'IMPOSAIT AUX JUGES DU FOND DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE COMBATTUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, LA SIMPLE SUPPOSITION QUE CETTE PREUVE AURAIT ETE APPORTEE SI UNE NOUVELLE EXPERTISE AVAIT ETE ORDONNEE NE POUVANT JUSTIFIER LEUR DECISION ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT