Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1985, 84-93.366, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt. M. Ledoux |
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Docket Number | 84-93366 |
| Counsel | Me de Grandmaison |
| Date | 06 juin 1985 |
| Citation | A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1972-04-14, Bulletin criminel 1972 n° 118 p. 295 (Cassation partielle) et les arrêts cités. (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-06-21, Bulletin criminel 1984 n° 236 p. 628 (Cassation) et l'arrêté cité. |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 1985 n° 219 |
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,
CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 15 MAI 1984 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A RELAXE X... MARTIN DU CHEF D'INFRACTION A LA POLICE DE LA PECHE ET, STATUANT PAR DEFAUT A L'EGARD DU SYNDICAT DES MARINS DE SAINT-JEAN-DE-LUZ, PARTIE CIVILE, A DEBOUTE CELUI-CI DE SES DEMANDES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LA COMPETENCE :
ATTENDU QUE X... MARTIN, CAPITAINE D'UN NAVIRE DE PECHE IMMATRICULE EN ESPAGNE, A ETE POURSUIVI SOUS LA PREVENTION D'INFRACTION A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 MODIFIEE, POUR AVOIR PECHE DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES SANS DETENIR LA LICENCE EXIGEE PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS ;
QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 27 JUIN 1978 L'A RELAXE DE CE CHEF AUX MOTIFS QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 9 MARS 1964 ET DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE DU 23 JUILLET 1967, LES RESSORTISSANTS ESPAGNOLS JOUISSAIENT A TITRE PERMANENT DU DROIT DE PECHER TOUTES LES ESPECES SUR LA COTE ATLANTIQUE DEPUIS L'EMBOUCHURE DE LA BIDASSOA JUSQU'AU PARALLELE DE LA POINTE NORD DE BELLE-ILE ET QUE LES REGLEMENTS DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI RESTREIGNAIENT TRES RIGOUREUSEMENT LE DROIT DE PECHE ET COMPORTAIENT UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE, ETAIENT INOPPOSABLES AUX PECHEURS ESPAGNOLS EN CE QU'ILS AVAIENT DE CONTRAIRE AUX ACCORDS PRECITES ;
ATTENDU QUE LE MOYEN PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU CONTRE CETTE DECISION INVOQUAIT LA VIOLATION DE DIVERS TEXTES, DONT LA LOI DU 1ER MARS 1888, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, SELON LA CONVENTION DE LONDRES ET L'ACCORD FRANCO-ESPAGNOL, LA FRANCE AVAIT LE DROIT DE REGLEMENTER LA PECHE A L'EGARD DES NAVIRES ESPAGNOLS DANS LA ZONE DES 6 A 12 MILLES ET QUE LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES CRITIQUES, INTEGRES A L'ORDRE JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES, CONSTITUAIENT UNE NOUVELLE REGLEMENTATION, DE CARACTERE NON DISCRIMINATOIRE, QUI RESTREIGNAIT LES DROITS DE PECHE, SANS LES SUPPRIMER, ET QUI ABROGEAIT IMPLICITEMENT LE DECRET DU 23 FEVRIER 1968 ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR UN ARRET DE CETTE CHAMBRE DU 7 JUILLET 1980, DANS UNE PROCEDURE CONCERNANT UN AUTRE PREVENU, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR ARRET DU 8 DECEMBRE 1981, A DECIDE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER...
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