Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1998, 96-82.991, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction.
CitationCONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-05-25, Bulletin criminel 1987, n° 215, p. 580 (rejet et cassation partielle).
Case OutcomeCassation partielle
Date02 avril 1998
CounselFarge et Hazan,M. Bouthors,M. Choucroy.,la SCP Waquet
Docket Number96-82991
CourtChambre Criminelle (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin criminel 1998 N° 132 p. 355

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

- X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 20 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre Y... et Z... des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance, complicité et recel, infirmant partiellement l'ordonnance de renvoi, de non-lieu partiel, d'extinction de l'action publique et d'irrecevabilité partielle des constitutions de parties civiles rendue par le juge d'instruction, a constaté la prescription de l'action publique et l'irrecevabilité des constitutions de parties civiles pour deux des abus de biens sociaux poursuivis, et confirmé l'ordonnance entreprise pour le surplus.


LA COUR,


Vu les mémoires produits en demande et en défense ;


Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X... et A..., petits-fils du fondateur de la société B..., qui détenaient directement 30 % du capital de cette société et 87,5 % du capital de la société C..., elle-même détentrice de 49,98 % des actions de B..., ont cédé courant 1978 leurs titres Sopic à la société D..., dont Z... est associé-gérant, au prix de 100 francs la part, et leurs actions B... à la C... au prix de 250 francs l'action ; que leur compte-courant créditeur dans la société C... leur a été remboursé au moyen d'avances consenties à celle-ci par la société D..., laquelle a été elle-même remboursée grâce à un prêt de 100 millions de francs contracté en 1981 par la société anonyme E..., résultant de la transformation de la C..., auprès de sa filiale ; que, dans le même temps, E... a absorbé la société B... puis a pris la dénomination sociale de celle-ci ;


Que les actions de la nouvelle société B... ont été introduites en bourse en 1985, au prix de 560 francs le titre ;


Attendu qu'estimant avoir été lésés lors de la vente de leurs participations, les frères X... ont déposé plusieurs plaintes avec constitution de partie civile, dont la jonction a été ordonnée le 22 janvier 1988, X... a dénoncé les abus de biens sociaux ou de crédit que Y..., président de la société B..., aurait commis à l'occasion de la cession, en 1976, de la filiale F..., et du versement " d'honoraires " à M. G... ; le 4 février 1991, le susnommé a déposé plainte pour abus de confiance, dénonçant la façon dont il aurait été dépouillé de 287 actions de la Société française de H..., exploitant les F... ; le 18 novembre 1992, A... a porté plainte des chefs d'abus de confiance, abus de biens...

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