Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1996, 95-85.959, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Le Gunehec |
| Case Outcome | Rejet |
| Docket Number | 95-85959 |
| Counsel | la SCP Monod. |
| Date | 03 octobre 1996 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 1996 N° 347 p. 1031 |
REJET des pourvois formés par :
- X... Marc,
- Y... Karine, épouse X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 2 novembre 1995, qui a condamné le premier, pour organisation ou aggravation de son insolvabilité, à 1 an d'emprisonnement, la seconde, pour complicité de ce délit, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire commun aux demandeurs ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 404-1 de l'ancien Code pénal, 314-7 à 314-9 du nouveau Code pénal, 184, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré les époux X...- Y... coupables d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et complicité et les a condamnés à des peines d'emprisonnement ;
" 1° Aux motifs propres et adoptés qu'à l'époque de ces agissements délictueux, Marc X... avait acquis, le 17 avril 1985, un immeuble à Vitry-sur-Seine,... ; que 3 ans plus tard il constituait avec Karine Y... une SCI " CAP-C " au capital de 10 000 francs réparti à raison de 9 000 francs pour lui et 1 000 francs pour elle ; que, le 10 novembre 1988, Marc X... vendait à la SCI " CAP-C ", l'immeuble au..., à Vitry-sur-Seine ; que le 28 mars 1989, la SCI " CAP-C " acquérait un second immeuble sis à Vitry-sur-Seine, rue... ; qu'en l'espèce Marc X..., propriétaire d'un immeuble, l'a tout d'abord cédé à une société civile immobilière suffisamment in bonis pour acquérir 4 mois plus tard un autre immeuble pour le prix de 1 500 000 francs dont 300 000 francs comptant ; que la comptabilité de la SCI n'ayant aucune valeur probante il est pour le moins suspect que les associés aient, 17 mois après cet achat, constaté qu'il serait judicieux pour la bonne marche de la société de procéder à une augmentation de capital ; que Marc X... a organisé son insolvabilité en réduisant autant que possible ses droits sur 2 immeubles appartenant en définitive au couple ; que les premiers juges, en relatant dans les motifs du jugement, la cession réalisée le 10 novembre 1988 au profit de la SCI " CAP-C ", n'ont fait que préciser les circonstances, telles qu'elles avaient été établies par le dossier, dans lesquelles la décision incriminée d'augmenter le capital de la SCI avait été prise, et n'ont aucunement méconnu les limites de leur saisine ;
" alors que le juge correctionnel ne peut statuer légalement...
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