Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1996, 94-83.284, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction. |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | M. Blanc. |
| Citation | CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-06-27, Bulletin criminel 1984, n° 248 (2), p. 658 (cassation), et l'arrêt cité.<br/> |
| Docket Number | 94-83284 |
| Date | 04 janvier 1996 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 1996 N° 4 p. 6 |
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Georgette, épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1994, qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 691 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Georgette Y... pour blessures involontaires à raison d'un fait qui s'était produit à l'étranger :
" alors que la cour d'appel n'a pas mentionné que la poursuite intentée par le ministère public aurait été précédée et provoquée par une plainte dont celui-ci aurait été saisi par la victime, circonstance qui commandait la compétence de la juridiction française " ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 689 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu qu'il résulte des articles 689, alinéa 2, et 691 du Code de procédure pénale, en vigueur lors du jugement au fond rendu en première instance, qu'en cas de délit commis contre un particulier par un Français hors du territoire de la République, la poursuite, qui ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public, doit être précédée d'une plainte de la victime ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'un ouvrier de la société " Europe Dépannage Assistance ", dont la prévenue est la gérante, qui participait à la construction d'un...
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