Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1967, 66-93.535, Publié au bulletin

Case OutcomeCassation sans renvoi
Date25 octobre 1967
Docket Number66-93535
CourtChambre Criminelle (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 268
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (EMILE), PARTIE CIVILE, AGISSANT ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... ET Y...", CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1966, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... (RAOUL) DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ETEINTE L'ACTION PUBLIQUE ENGAGEE CONTRE RAOUL X... DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SARL X... ET Y... AUX MOTIFS QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DOIT ETRE FIXE AU 30 AVRIL 1953, DATE DU LICENCIEMENT DE RAOUL X... ET JOUR OU LA SOCIETE PLAIGNANTE AURAIT EU LA POSSIBILITE DE CONNAITRE LES FAUX LITIGIEUX;

"ALORS QUE, D'UNE PART, COMME LA SOCIETE DEMANDERESSE LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, ELLE N'A EU LA POSSIBILITE DE CONNAITRE LES FAUX LITIGIEUX QUE LE 20 MARS 1957 A LA SUITE D'UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC LA SUCCURSALE DE LA SOCIETE GENERALE DE MONTPELLIER, CE RETARD N'ETANT IMPUTABLE QU'A RAOUL X... QUI, LORS DE SON LICENCIEMENT ET POUR BROUILLER TOUTES LES PISTES AVAIT JETE A LA RUE PELE-MELE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN MATIERE DE FAUX COMME EN MATIERE D'ABUS DE CONFIANCE, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION SE SITUE AU MOMENT OU LE DETOURNEMENT EST APPARU ET A PU ETRE CONSTATE";

SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE L'ARRET A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE L'ARRET A ADMIS UNE EXCEPTION METTANT FIN A L'ACTION PUBLIQUE;

QU'AINSI LE POURVOI EST RECEVABLE ET QU'IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN;

SUR LE FOND : VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE INFORMATION, OUVERTE AU PARQUET DE LA SEINE LE 27 MARS 1957 DES CHEFS...

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