Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1966, 66-91.272, Publié au bulletin

Case OutcomeREJET
Docket Number66-91272
Date19 octobre 1966
CourtChambre Criminelle (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 233
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FIRMIN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 FEVRIER 1966 QUI L'A CONDAMNE POUR HAUSSE ILLEGITIME SUR LES VINS A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 10000 FRANCS D'AMENDE ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE DE HAUSSE ILLICITE SUR LES VINS ;

MOTIFS PRIS DE CE QUE DANS LE DESSEIN DE SE PROCURER UN BENEFICE ILLEGITIME IL AVAIT PRATIQUE UNE HAUSSE SUR LE PRIX DES VINS MEME D'APPELLATION CONTROLEE OU GRANDS VINS, NON JUSTIFIEE PAR LES CONDITIONS GENERALES DU MARCHE ET LES USAGES DU COMMERCE ;

ALORS QUE PUISQUE TOUTES LES VENTES QUI ONT MOTIVE LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR AU POURVOI CONCERNAIENT DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE OU CONTROLEE POUR LESQUELS AUCUN RECOURS N'EST FIXE, L'ARRET EN OMETTANT DE PRECISER LEUR VALEUR MARCHANDE, N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION DE CONSIDERER QUE LE PRIX PRATIQUE N'ETAIT PAS JUSTIFIE PAR LES CONDITIONS GENERALES DU MARCHE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'UN COURTIER DU DEMANDEUR A REUSSI A FAIRE SIGNER A UNE DAME Y... AGEE DE 79 ANS UN BON DE COMMANDE DE 100 BOUTEILLES D'ALOXE-CORTON ET 100 BOUTEILLES DE MEURSAULT, A DES PRIX VARIANT ENTRE 17 ET 23 FRANCS, ALORS QUE LE MEURSAULT AVAIT ETE ACHETE 4,35 FRANCS ET LA BOUTEILLE DE CORTON 5,70 FRANCS ;

QUE LA COMMISSION DU PLACIER ETAIT RESPECTIVEMENT DE 6,80 FRANCS ET DE 7,80 FRANCS PAR BOUTEILLE ET LE BENEFICE DE X... DE...

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