Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 2001, 00-83.915, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Cotte |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | M. Roger.,la SCP Monod et Colin |
| Docket Number | 00-83915 |
| Date | 24 janvier 2001 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2001 N° 24 p. 63 |
REJET du pourvoi formé par :
- X... Marie-France, épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 26 avril 2000, qui, pour abus de confiance et faux, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 30 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction d'exercer toute fonction de direction au sein d'un organisme social ou mutualiste et a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1984 du Code civil, 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt a déclaré Marie-France X... coupable du délit d'abus de confiance ;
" aux motifs qu'il est apparu, ainsi que l'a justement relevé le tribunal dont la cour fait siens les motifs relatifs à la matérialité des faits, que, lors de la vérification des remboursements concernant Jacques Z..., directeur de la mutuelle depuis le 1er septembre 1977, et M. Y..., deuxième vice-président de cet organisme (époux de Marie-France Y...), la comparaison des bordereaux journaliers des remboursements effectués par la mutuelle à ces deux personnes, des décomptes de la sécurité sociale, avait mis en évidence l'existence de remboursements anormaux, en faveur de Jacques Z... et de Marie-France Y..., directrice adjointe, laquelle n'était pas adhérente de la mutuelle depuis 1991, que Mme A..., responsable administratif et financier de la Mifco, et à ce titre chargée de la trésorerie et de la comptabilité, a déclaré avoir constaté des anomalies s'agissant de Jacques Z..., de Marie-France Y..., ainsi que de la fille de celle-ci, qui avait, elle aussi, bénéficié de remboursements indus alors qu'elle n'était pas adhérente de la mutuelle, et avoir informé le procureur de la République de ces irrégularités ; que Jacques Z... et Marie-France Y... ont justifié la perception de ces sommes par l'existence d'un " fonds social " créé à la suite d'un conseil d'administration de la mutuelle en date du 10 avril 1972, fonds destiné aux adhérents rencontrant des difficultés exceptionnelles ; qu'ils ont admis que, pour la perception de ces remboursements indus, Marie-France Y..., responsable de l'exploitation informatique, procédait à des saisies, après le départ du personnel, établissant des décomptes de remboursements (non reportés sur les fiches récapitulatives annuelles de remboursement des assurés) comportant l'indication d'une fausse nature d'acte...
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