Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1963, 61-91.780, Publié au bulletin
| Case Outcome | Rejet |
| Docket Number | 61-91780 |
| Date | 24 octobre 1963 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 1963 N° 290 |
REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DE METZ) DU 2 MARS 1961, QUI L'A CONDAMNE A DIVERSES PEINES D'AMENDE POUR INFRACTIONS AU CODE PROFESSIONNEL LOCAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES PREMIER ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, DU DECRET DU 9 MARS 1959 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR APPLICATION D'UNE LOI LOCALE DU 26 JUILLET 1900, POUR AVOIR, SUR LE TERRITOIRE LORRAIN, PRATIQUE LE COLPORTAGE SANS AUTORISATION, VENDU A DOMICILE DES MONTRES ET DES OBJETS D'OR, ET PRATIQUE LA VENTE A DOMICILE UN DIMANCHE ;
"ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE A NECESSAIREMENT ETE ABROGE PAR LA LEGISLATION APPLICABLE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS QUI PERMET LA REPRESENTATION COMMERCIALE MEME AUPRES DES PERSONNES NE FAISANT PAS LE COMMERCE DES OBJETS PROPOSES, ET QU'EN DEFINITIVE, LE JUGE DU FOND QUI CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AGISSAIT NON POUR SON COMPTE MAIS EN QUALITE DE MANDATAIRE DE SON PERE, NEGOCIANT SEDENTAIRE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET RESIDANT A CHAMPIGNY-SUR-MARNE, NE POUVAIT ADMETTRE QU'IL AURAIT AINSI OFFERT DES MARCHANDISES EN VENTE A DES PARTICULIERS SANS AVOIR CREE UN ETABLISSEMENT SEDENTAIRE OU SANS AVOIR RECU DE COMMANDE PREALABLE" ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ENONCE QUE X... A EXERCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE UNE PROFESSION AMBULANTE EN INFRACTION A LA LOI DU 26 JUILLET 1900 PORTANT CODE PROFESSIONNEL LOCAL ;
QUE SE LIVRANT, EN EFFET, A UNE ACTIVITE COMMERCIALE HORS DE SA RESIDENCE, N'AYANT PAS CREE D'ETABLISSEMENT FIXE ET ETANT DEMUNI DU PERMIS PRESCRIT PAR LA LOI, IL A, EN MAI 1960 ET NOTAMMENT UN DIMANCHE, VISITE DE PORTE EN PORTE PLUSIEURS HABITANTS DE DIVERSES LOCALITES DE LA MOSELLE, QUI N'AVAIENT NI PASSE DE COMMANDES NI SOLLICITE DE CATALOGUES ET LEUR A VENDU DES MARCHANDISES SOIT AU COMPTANT, SOIT A CREDIT ;
QU'IL A, AINSI ET NOTAMMENT, PROPOSE ET VENDU DES MONTRES ET DES BIJOUX EN OR OU EN ARGENT, ALORS QUE LE COMMERCE DE CES OBJETS EST INTERDIT AUX MARCHANDS AMBULANTS PAR L'ARTICLE 56, PARAGRAPHE 2, N° 3 ;
QU'A L'EXCEPTION DE QUELQUES DISPOSITIONS, D'AILLEURS ETRANGERES A CELLES DONT IL A ETE FAIT...
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES PREMIER ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, DU DECRET DU 9 MARS 1959 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR APPLICATION D'UNE LOI LOCALE DU 26 JUILLET 1900, POUR AVOIR, SUR LE TERRITOIRE LORRAIN, PRATIQUE LE COLPORTAGE SANS AUTORISATION, VENDU A DOMICILE DES MONTRES ET DES OBJETS D'OR, ET PRATIQUE LA VENTE A DOMICILE UN DIMANCHE ;
"ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE A NECESSAIREMENT ETE ABROGE PAR LA LEGISLATION APPLICABLE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS QUI PERMET LA REPRESENTATION COMMERCIALE MEME AUPRES DES PERSONNES NE FAISANT PAS LE COMMERCE DES OBJETS PROPOSES, ET QU'EN DEFINITIVE, LE JUGE DU FOND QUI CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AGISSAIT NON POUR SON COMPTE MAIS EN QUALITE DE MANDATAIRE DE SON PERE, NEGOCIANT SEDENTAIRE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET RESIDANT A CHAMPIGNY-SUR-MARNE, NE POUVAIT ADMETTRE QU'IL AURAIT AINSI OFFERT DES MARCHANDISES EN VENTE A DES PARTICULIERS SANS AVOIR CREE UN ETABLISSEMENT SEDENTAIRE OU SANS AVOIR RECU DE COMMANDE PREALABLE" ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ENONCE QUE X... A EXERCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE UNE PROFESSION AMBULANTE EN INFRACTION A LA LOI DU 26 JUILLET 1900 PORTANT CODE PROFESSIONNEL LOCAL ;
QUE SE LIVRANT, EN EFFET, A UNE ACTIVITE COMMERCIALE HORS DE SA RESIDENCE, N'AYANT PAS CREE D'ETABLISSEMENT FIXE ET ETANT DEMUNI DU PERMIS PRESCRIT PAR LA LOI, IL A, EN MAI 1960 ET NOTAMMENT UN DIMANCHE, VISITE DE PORTE EN PORTE PLUSIEURS HABITANTS DE DIVERSES LOCALITES DE LA MOSELLE, QUI N'AVAIENT NI PASSE DE COMMANDES NI SOLLICITE DE CATALOGUES ET LEUR A VENDU DES MARCHANDISES SOIT AU COMPTANT, SOIT A CREDIT ;
QU'IL A, AINSI ET NOTAMMENT, PROPOSE ET VENDU DES MONTRES ET DES BIJOUX EN OR OU EN ARGENT, ALORS QUE LE COMMERCE DE CES OBJETS EST INTERDIT AUX MARCHANDS AMBULANTS PAR L'ARTICLE 56, PARAGRAPHE 2, N° 3 ;
QU'A L'EXCEPTION DE QUELQUES DISPOSITIONS, D'AILLEURS ETRANGERES A CELLES DONT IL A ETE FAIT...
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