Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2006, 06-82.303, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Cotte |
| Case Outcome | Cassation |
| Docket Number | 06-82303 |
| Date | 06 septembre 2006 |
| Citation | A rapprocher : Chambre criminelle, 1992-04-06, Bulletin criminel 1992, n° 141, p. 370 (rejet).<br/> |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2006 N° 207 p. 734 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, en date du 15 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre Mustapha X... et Madjid Y... pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable son appel du jugement ayant annulé des actes de la procédure et ordonné la mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 507 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ;
Attendu que, par jugement du 5 juillet 2004, le tribunal correctionnel a fait droit aux exceptions de nullité présentées par Mustapha X... et Madjid Y..., qui avaient été traduits devant lui en comparution immédiate sous la prévention d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que les juges ont annulé les actes relatifs à la garde à vue à laquelle avaient été soumis les prévenus au cours de l'enquête de flagrance ainsi que tous les actes subséquents puis ont ordonné leur remise en liberté immédiate ;
Attendu que l'arrêt attaqué déclare l'appel du ministère public irrecevable en l'absence de requête adressée au président de la chambre correctionnelle en application de l'article 507...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, en date du 15 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre Mustapha X... et Madjid Y... pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable son appel du jugement ayant annulé des actes de la procédure et ordonné la mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 507 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ;
Attendu que, par jugement du 5 juillet 2004, le tribunal correctionnel a fait droit aux exceptions de nullité présentées par Mustapha X... et Madjid Y..., qui avaient été traduits devant lui en comparution immédiate sous la prévention d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que les juges ont annulé les actes relatifs à la garde à vue à laquelle avaient été soumis les prévenus au cours de l'enquête de flagrance ainsi que tous les actes subséquents puis ont ordonné leur remise en liberté immédiate ;
Attendu que l'arrêt attaqué déclare l'appel du ministère public irrecevable en l'absence de requête adressée au président de la chambre correctionnelle en application de l'article 507...
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