Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1989, 89-80.643, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | Avocat :la SCP Masse-Dessen,Georges et Thouvenin |
| Date | 04 octobre 1989 |
| Docket Number | 89-80643 |
| Citation | CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1977-01-12 , Bulletin criminel 1977, n° 18, p. 43 (rejet). |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 1989 N° 338 p. 820 |
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... André, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 12 janvier 1989, qui, après avoir relaxé Hélène Y... du chef de dénonciation calomnieuse, l'a débouté de sa demande de réparation.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373, 60 et 327 du Code pénal, 464 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a débouté X... de sa constitution de partie civile ;
" aux motifs que le délit d'accusation mensongère, article 373 du Code pénal, n'est pas constitué ; qu'en effet, Hèlène Y..., sur ordre de son employeur, s'est rendue au commissariat de police de Creil pour y déposer plainte contre X... ; que les vérifications auxquelles il a été procédé n'ont pas permis d'établir la réalité de la soustraction frauduleuse dont André X... a fait l'objet (sic) ; que par ailleurs, il est établi que la prévenue n'a fait qu'obéir à un ordre donné par son supérieur hiérarchique, le directeur du magasin, seule personne habilité à déposer une plainte à l'encontre d'André X... pour de tels faits ;
" alors que la cour d'appel a ainsi constaté qu'Hélène Y... avait porté sciemment à la connaissance des autorités de police ayant pouvoir d'y donner suite une fausse accusation de vol contre X... ; que ce faisant, elle a caractérisé tous les éléments de la dénonciation calomnieuse ; qu'il importe peu en effet que la dénonciation soit portée à la connaissance de l'autorité ayant pouvoir d'y donner suite par une personne n'ayant pas qualité pour déposer plainte du chef dénoncé, ni que celle-ci ait agi à la demande d'un tiers à cette autorité, eût-il par ailleurs pouvoir hiérarchique à son...
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