Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1971, 70-93.078, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. Rolland |
| Counsel | Demandeur AV. M. Martin-Martinière |
| Docket Number | 70-93078 |
| Date | 18 novembre 1971 |
| Citation | (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-26 Bulletin Criminel 1970 N. 77 p.171 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-07-02 Bulletin Criminel 1970 N. 224 p.542 (CASSATION)<br/> |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 315 P. 795 |
REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (JOSEPH), 2° Y... (REGIS), 3° Z... (JACQUES), 4° A... (JOSEPH), 5° B... (DANIEL), 6° X... (ANDRE), 7° C... (JEAN), 8° D... (LOUIS), 9° E... (RENE), 10° F... (JEAN), 11° G... (REGIS), 12° H... (EMILE), 13° Z... (JEAN), 14° I... (PAUL), 15° J... (MICHEL), 16° K... (HENRI), 17° L... (LEON), 18° M... (LOUIS), 19° N... (PHILIPPE), 20° O... (MARC), 21° O... (JEAN), 22° P... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DU 18 NOVEMBRE 1970, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 300 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 15 MAI 1946, ARTICLE 308 DU CODE RURAL, DU DECRET DU 27 MARS 1948, DU DECRET DU 24 MAI 1958, VIOLATION DE LA LOI DES 2-17 MARS 1971, SUR LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, DEFAUT DE MOTIFS, ERREUR DE QUALIFICATION, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE ETABLIS A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS LES FAITS VISES PAR LA POURSUITE, A SAVOIR : 1° AVOIR CREE UN CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE SANS AUTORISATION ;
2° NE PAS POSSEDER DE CHEF DE CENTRE AGREE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ;
3° CONSERVER EN LONGUE DUREE DE LA SEMENCE APRES L'AVOIR TRANSPORTEE DU CENTRE DE RECOLTE, SANS AVOIR L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, CELLE-CI AYANT REFUSE DE VISER LES REGISTRES DE LA SOCIETE VELAY SCOP ;
AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 15 MAI 1946 ET LES TEXTES D'APPLICATION ONT MANIFESTEMENT VISE TOUTES LES OPERATIONS D'INSEMINATION ARTIFICIELLE ;
QUE LA DIFFERENCIATION ENTRE LA RECOLTE ET LA MISE EN PLACE N'EST APPARUE QUE PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, NON APPLICABLE EN L'ESPECE QUE LE LEGISLATEUR A AINSI VOULU EN 1946 SOUMETTRE A AUTORISATION ET SURVEILLANCE TOUS LES CENTRES PRATIQUANT L'INSEMINATION ARTIFICIELLE ;
QUE, DE SURCROIT, VELAY SCOP PRATIQUAIT EN FAIT TOUTES LES OPERATIONS, PUISQU'IL ETAIT EGALEMENT PROPRIETAIRE DE GENITEURS DONT IL RECOLTAIT LES SEMENCES JUSQU'A LEUR MISE EN PLACE ;
QU'AINSI, LE CENTRE DEVAIT ETRE AUTORISE PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET POSSEDER UN CHEF DE CENTRE MUNI D'AUTORISATION REGULIERE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, EN L'ESPECE ;
ET QUE, S'AGISSANT DE L'ARRETE DU 24 MAI 1958, CE TEXTE SOUMET A AUTORISATION ET...
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 15 MAI 1946, ARTICLE 308 DU CODE RURAL, DU DECRET DU 27 MARS 1948, DU DECRET DU 24 MAI 1958, VIOLATION DE LA LOI DES 2-17 MARS 1971, SUR LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, DEFAUT DE MOTIFS, ERREUR DE QUALIFICATION, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE ETABLIS A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS LES FAITS VISES PAR LA POURSUITE, A SAVOIR : 1° AVOIR CREE UN CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE SANS AUTORISATION ;
2° NE PAS POSSEDER DE CHEF DE CENTRE AGREE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ;
3° CONSERVER EN LONGUE DUREE DE LA SEMENCE APRES L'AVOIR TRANSPORTEE DU CENTRE DE RECOLTE, SANS AVOIR L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, CELLE-CI AYANT REFUSE DE VISER LES REGISTRES DE LA SOCIETE VELAY SCOP ;
AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 15 MAI 1946 ET LES TEXTES D'APPLICATION ONT MANIFESTEMENT VISE TOUTES LES OPERATIONS D'INSEMINATION ARTIFICIELLE ;
QUE LA DIFFERENCIATION ENTRE LA RECOLTE ET LA MISE EN PLACE N'EST APPARUE QUE PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, NON APPLICABLE EN L'ESPECE QUE LE LEGISLATEUR A AINSI VOULU EN 1946 SOUMETTRE A AUTORISATION ET SURVEILLANCE TOUS LES CENTRES PRATIQUANT L'INSEMINATION ARTIFICIELLE ;
QUE, DE SURCROIT, VELAY SCOP PRATIQUAIT EN FAIT TOUTES LES OPERATIONS, PUISQU'IL ETAIT EGALEMENT PROPRIETAIRE DE GENITEURS DONT IL RECOLTAIT LES SEMENCES JUSQU'A LEUR MISE EN PLACE ;
QU'AINSI, LE CENTRE DEVAIT ETRE AUTORISE PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET POSSEDER UN CHEF DE CENTRE MUNI D'AUTORISATION REGULIERE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, EN L'ESPECE ;
ET QUE, S'AGISSANT DE L'ARRETE DU 24 MAI 1958, CE TEXTE SOUMET A AUTORISATION ET...
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