Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1980, 79-94.355, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Mongin |
| Case Outcome | Cassation |
| Citation | (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-01-25 Bulletin Criminel 1961 N. 44 p. 80 (CASSATION). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-01-22 Bulletin Criminel 1971 N. 198 p. 490 (CASSATION). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-10-28 Bulletin Criminel 1980 N. 277 (CASSATION). (1) |
| Counsel | M. Consolo |
| Docket Number | 79-94355 |
| Date | 28 octobre 1980 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 278 |
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer sur de nombreux chefs d'inculpation, non-satisfaction de l'arrêt aux conditions essentielles de son existence légale, défaut d'exposé des faits en cause, défaut de motifs, défaut de réponse à plusieurs chefs d'articulation essentiels du mémoire d'appel, manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ;
aux motifs " qu'il apparaît que X..., pour autant que la loi du 10 janvier 1978 soit applicable à sa plainte et que le préjudice du fait de retards ou de modifications de planning ne soit pas imputable aux difficultés créées par lui-même sur le chantier ou par refus de paiement, n'apporte aucune preuve, présomption ni précision nouvelle sur des faits pouvant constituer des tromperies ou des falsifications et fraudes intentionnelles de la part la S. A. M. ; que l'absence de label ne constitue pas en soi la preuve d'une fraude quand X... n'établit absolument pas, d'une part, qu'il ne connaissait pas les caractéristiques et particularités substantielles du produit livré et substitué à un autre, d'autre part, qu'on lui a intentionnellement caché des substitutions de produits, enfin, qu'il a pu subir un préjudice réel du fait du remplacement d'un produit par un autre pour telle raison technique ou conjoncturelle " ;
alors, d'une part, que la Chambre d'accusation a omis de statuer sur plusieurs chefs d'inculpation visés dans la plainte (avec constitution de partie civile) du 21 novembre 1978, laquelle, se fondant sur l'article 1er de la loi du 1er août 1905 modifié par l'article 7 de la loi du 10 janvier 1978 applicable en la cause, invoquait à l'encontre de la S. A. M. non seulement la " violation des normes et règles de qualités ", mais encore huit séries d'" inexécutions " de travaux prévus, plus la " violation par S. A. M. de l'engagement de ne pas sous-traiter sans l'accord du maître de l'ouvrage ", plus la " violation par S. A. M. du délai contractuel d'achèvement ", plus la production par la S. A. M., avec visa de l'architecte, de situations de travaux mensongères, plus l'obtention frauduleuse par la S. A. M. d'une inscription provisoire pour garantir le paiement d'une fausse créance, inscription dont le demandeur avait obtenu la mainlevée ; que plusieurs de ces chefs d'inculpation étaient mentionnés dans les réquisitions du Parquet ; qu'en outre, pour la...
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