Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1967, 67-90.247, Publié au bulletin

Case OutcomeREJET
Docket Number67-90247
Date03 octobre 1967
CourtChambre Criminelle (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 239
REJET DU POURVOI DE DAME X..., VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER DECEMBRE 1966, QUI A RELAXE Z... (SOLANGE) DU CHEF DE RECEL ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408, 460 DU CODE PENAL, 1382, 1241, 1422 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE DAME Z... DES FINS D'UNE POURSUITE POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE, ET DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SON ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTERETS;

"ALORS QU'IL CONSTATE, EN ADOPTANT LES ENONCIATIONS DE FAIT DU JUGEMENT QUI CONDAMNAIT LA PREVENUE, QUE CELLE-CI A DETENU SCIEMMENT DIVERSES SOMMES DETOURNEES PAR SON AMANT LE SIEUR Y... DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LUI ET LA DEMANDERESSE, ET PROVENANT DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI CONSTITUAIT UN BIEN DE COMMUNAUTE DONT UNE PARTIE DU PRIX PAYE COMPTANT, AINSI QUE TROIS EFFETS QUI FURENT ENDOSSES PAR Y... LUI-MEME AU NOM DE SA MAITRESSE, FURENT VERSES AU COMPTE DE CELLE-CI AUSSITOT LA VENTE;

"AU MOTIF QUE LES OBLIGATIONS DU MARI NE SERAIENT PAS CELLES D'UN MANDATAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, ET QUE LA DEMANDERESSE NE REPONDRAIT PAS AUX INJONCTIONS DE LA COUR, QUI ENTENDAIT CONNAITRE LES ELEMENTS DE LA LIQUIDATION;

"ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LOI CIVILE QUE LE MARI EST ADMINISTRATEUR DE LA COMMUNAUTE, ET QU'IL LUI EST INTERDIT DE DISPOSER DES BIENS MEUBLES A TITRE GRATUIT SOUS QUELQUE PRETEXTE QUE CE SOIT, D'OU IL SUIT QU'IL A, A LA FOIS, L'OBLIGATION DE GERER ET CELLE DE RENDRE COMPTE, ET QUE LE DETOURNEMENT PAR LUI DES EFFETS DE LA COMMUNAUTE N'ECHAPPE A LA LOI PENALE QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 380 DU CODE PENAL, QUI NE PEUVENT BENEFICIER AU RECELEUR;

"ET QUE LE FAIT PAR LA PREVENUE D'AVOIR DETENU DES SOMMES QU'ELLE SAVAIT AVOIR ETE DETOURNEES, CONSTITUE LE DELIT DE RECEL, SANS D'AILLEURS QU'IL LUI SOIT POSSIBLE D'EXCIPER DE CE QUE L'ABUS DE CONFIANCE DE SON AMANT SERAIT PRESCRIT, ALORS QU'IL N'EST PAS PUNISSABLE, ET QUE LA PRESCRIPTION DU DELIT DE RECEL, QUI NE COURT QU'A PARTIR DE LA FIN DE LA DETENTION FRAUDULEUSE, N'ETAIT PAS ACQUISE EN L'ESPECE";

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DECES DE Y..., SURVENU EN 1961, SA VEUVE DAME X..., SEPAREE DE FAIT DE SON MARI DEPUIS 1958, LEQUEL AVAIT VECU...

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