Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1980, 78-91.949, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Mongin |
| Case Outcome | REJET Irrecevabilité |
| Citation | (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-04-12 Bulletin Criminel 1976 N. 112 p.273 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-11-20 Bulletin Criminel 1978 N. 321 p.834 (CASSATION PARTIELLE). |
| Counsel | Nicolay,MM. Ryziger |
| Docket Number | 78-91949 |
| Date | 03 mars 1980 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 74 |
I. SUR LE POURVOI FORME PAR LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN :
A. SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION APPARTIENT A LA PARTIE CIVILE QUANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A SES INTERETS CIVILS ; QUE CE TEXTE SPECIAL EXCLUT EN LA MATIERE LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI LE POURVOI REGULIEREMENT FORME DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 59 DE LA MEME LOI DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ;
B. SUR LE FOND :
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-546 DU 1ER JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485, 593 DU MEME CODE,
" EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE DENONCE COMME UNE INCITATION A LA HAINE OU A LA VIOLENCE, A L'EGARD D'UNE PERSONNE OU D'UN GROUPE DE PERSONNES, A RAISON DE LEUR ORIGINE, DE LEUR APPARTENANCE OU DE LEUR NON-APPARTENANCE A UNE ETHNIE OU UNE NATION, UNE RACE OU UNE RELIGION DETERMINEES, A ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE DE NOMBREUX COLPORTEURS SENEGALAIS EXERCENT LEUR ACTIVITE DANS LES RUES DE STRASBOURG ET SONT EN BUTTE A L'HOSTILITE DES NEGOCIANTS SEDENTAIRES, DONT ILS CONCURRENCENT LE COMMERCE ET DES HOTELIERS QUI LEUR REPROCHENT D'IMPORTUNER LEURS CLIENTS AINSI QUE LE REVELENT LES ARTICLES DE PRESSE PRODUITS PAR LA PARTIE CIVILE ; QUE CETTE RIVALITE PROFESSIONNELLE PARAIT A L'ORIGINE DES CRITIQUES ACERBES FORMULEES PAR X..., DONT NI LE DOSSIER NI LES DEBATS NE PERMETTENT D'APPRECIER LE BIEN OU LE MAL FONDE ; QUE, DANS CE CONTEXTE, L'ECRIT LITIGIEUX S'ANALYSE EN UNE DIATRIBE CONTRE DES ABUS REELS OU SUPPOSES DU COLPORTAGE A STRASBOURG, ET NON EN UNE PROVOCATION A LA DISCRIMINATION, A LA HAINE, OU A LA VIOLENCE CONTRE LES MARCHANDS SENEGALAIS, EN RAISON DE LEUR RACE OU DE LEUR NATIONALITE ;
" ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT TENUE DE REPONDRE AUX MOYENS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE, QUE CELLE-CI AVAIT FAIT VALOIR QU'IL Y AVAIT PROVOCATION A LA DISCRIMINATION RACIALE DES LORS QU'IL ETAIT POSSIBLE QUE LA SIMPLE LECTURE DE L'ARTICLE LITIGIEUX PUISSE PROVOQUER CHEZ QUELQUES INDIVIDUS DES SENTIMENTS RACISTES, ET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ACTUELLE " ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE...
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