Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1984, 83-91.042, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Bruneau Faisant Fonctions |
| Case Outcome | Action Publique Eteinte Cassation Partielle |
| Docket Number | 83-91042 |
| Counsel | Me Foussard |
| Citation | A COMPARER : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1984-12-04, Bulletin criminel 1984 n° 385 p. 1034 (Rejet). |
| Date | 11 décembre 1984 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 1984 N° 393 |
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- L... JEAN-PIERRE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 JANVIER 1983, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A CONSTATE LA DECHEANCE DE L'EXERCICE DE SES DROITS D'AUTORITE PARENTALE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE CIVIL ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
VU L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LE PREVENU JEAN-PIERRE L... EST DECEDE LE 29 JUIN 1984 ;
ATTENDU QUE LE DECES A ETEINT L'ACTION PUBLIQUE ;
ATTENDU TOUTEFOIS QUE, MALGRE LE DECES DU PREVENU, LA COUR DE CASSATION RESTE COMPETENTE POUR STATUER SUR LE POURVOI EN TANT QU'IL VISE L'ACTION CIVILE ;
QUE LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR L... PROFITE A SES HERITIERS OU SUCCESSEURS ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'AUCUN D'ENTRE EUX N'INTERVIENT NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LE FAIRE CONSIDERER COMME NON AVENU ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 4 ET 357-2 DU CODE PENAL, 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L... COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE POUR AVOIR OMIS DE S'ACQUITTER, DEPUIS LE 23 MARS 1976, D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DUE A DAME LISETTE T... ;
"ALORS QU'IL RESULTE DU JUGEMENT, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR, QUE L... A ETE CITE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL AUX TERMES D'UN EXPLOIT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1981 ;
QU'A CETTE DATE, LES FAITS VISES PAR LA PREVENTION ETAIENT POUR PARTIE PRESCRITS ;
QU'EN OMETTANT DE RELEVER D'OFFICE CETTE PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
" ATTENDU QUE L'EXCEPTION PRISE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE NE PEUT ETRE OPPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION SI CELLE-CI NE PEUT TROUVER, DANS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT, LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR EN APPRECIER LA VALEUR ;
QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR DE PROVOQUER DE LA PART DES JUGES DU FOND DES CONSTATATIONS SUFFISANTES EN CE QUI CONCERNE L'ABSENCE PRETENDUE D'UNE PLAINTE PREALABLE ET DE TOUT ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION ;
QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE, AUCUNE CONTESTATION N'AYANT ETE SOULEVEE EN APPEL ET AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET N'ETABLISSANT QUE LA PRESCRIPTION AIT ETE ACQUISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 4 ET 357-2 DU CODE PENAL, 503 DU CODE DE...
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