Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1986, 85-93.880, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Président :M. Ledoux |
| Case Outcome | Rejet |
| Citation | (1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1982-10-20, bulletin criminel 1982 N° 230 p. 625 (Cassation) et les arrêts cités. |
| Counsel | MM. Defrenois et Copper-Royer. |
| Date | 03 novembre 1986 |
| Docket Number | 85-93880 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 1986 N° 315 p. 801 |
REJET du pourvoi formé par :
- la société France Auto, partie civile,
contre un arrêt de la Cour d'appel d'Agen, Chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1985, qui, statuant sur des poursuites exercées contre Patrick X...du chef d'abus de confiance et contre les époux Y... du chef de recel, a condamné les prévenus à des réparations civiles.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 du Code pénal, 203 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la condamnation solidaire de X... et des époux Y... à payer la totalité des sommes détournées au préjudice de la société France Auto et des dommages-intérêts, et limité la condamnation solidaire à la somme de 57 023 francs pour le détournement et 6 000 francs pour les dommages-intérêts ;
" aux motifs qu'il n'est retenu à la charge des époux Y... que le recel de 3 chèques d'un montant de 57 023 francs et qu'ils ne peuvent être tenus solidairement avec l'auteur principal au remboursement de la totalité des sommes détournées alors qu'ils n'ont bénéficié que de 3 détournements déterminés et sans lien de connexité avec les autres abus de confiance ;
" alors, d'une part, qu'en ne s'expliquant pas sur le moyen péremptoire de la société France Auto tiré de ce que l'enquête de la police judiciaire avait établi que les époux Y... avaient bénéficié du produit de divers abus de confiance perpétrés par X... par les améliorations effectuées dans leur maison de Salles, la construction d'une piscine et diverses acquisitions de mobilier qui avaient été financées par les sommes détournées au préjudice de la société France Auto, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé les textes visés au moyen ;
" et alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en affirmant que les époux Y... n'avaient pas bénéficié des détournements commis par leur...
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